Arrêt 182833 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.833 No Rôle: A. 158358/VI-16812 Affaire: Arrêt 182833 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.833 du 9 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.833 du 9 mai 2008 G./A.158.358/VI-16.812 En cause : la société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais, contre : la commune d’Eghezée. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 2005 par la société privée à responsabilité limitée EDELWEISS qui demande l’annulation de "la décision notifiée le 30 novembre 2004, par laquelle (la commune d’Eghezée) la déchoit, à partir de cette date, sur base de l’article 20 du règlement communal sur le marché mixte hebdomadaire d’Eghezée, de son droit d’occupation des emplacements numéros 7 à 10 pour la vente de fruits et légumes sur le marché d’Eghezée, au motif qu’il aurait été constaté que depuis leur attribution, ceux-ci n’avaient pas été occupés pendant trois dimanches consécutifs et ceci sans justification"; Vu l’arrêt no 138.884 du 27 décembre 2004 rejetant, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 14 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 16.812 - 1/2 Vu l'ordonnance du 3 avril 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 avril 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 14 mars 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.812 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.833 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.884 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.678 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div