Arrêt 182834 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.834 No Rôle: A. 178077/VI-17263 Affaire: Arrêt 182834 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.834 du 9 mai 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.834 du 9 mai 2008 G./A.178.077/VI-17.263 En cause : DECOCK Xavier, rue de l’Eglise Sainte Agathe, no 15b, 7501 Orcq, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2006 par Xavier DECOCK qui demande l'annulation de "l’arrêté royal du 13 juillet 2006 modifiant l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 5 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 avril 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 29 avril 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 17.263 - 1/2 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en ses observations, Me Isabelle de MARET, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 5 mars 2008, le requérant a fait savoir qu’il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant qu’en raison des circonstances de la cause, les dépens sont mis à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.263 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.834 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div