Arrêt 182835 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.835 No Rôle: A. 119944/VI-16235 Affaire: Arrêt 182835 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.835 du 9 mai 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.835 du 9 mai 2008 G./A.119.944/VI-16.235 En cause : la société privée à responsabilité limitée VENT D’HOME, en faillite et ayant pour liquidateur M. Renaud LEONARD, Fonds de Malonne, no 15, 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 avril 2002 par la société privée à responsabi- lité limitée VENT D'HOME, en faillite, qui demande l’annulation "de la décision de rejet du recours qu’elle a introduit par courrier du 12.11.01 à l’encontre de la décision de retrait d’agréation prise le 16.10.01 lui notifiée le 18.10.01, décision de rejet du recours prise le 08.02.02 par le Gouvernement wallon et lui notifiée le 01.03.02 via Monsieur le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, dont les bureaux sont sis à Namur, ex-Jambes, Avenue Gouverneur Bovesse no 100"; Vu l’arrêt no 110.197 du 13 septembre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 octobre 2002 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 16.235 - 1/3 Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 avril 2008 convoquant les parties à comparaître le 29 avril 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Michèle WILLEMET, loco Me Didier PIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société privée à responsabilité limitée VENT D’HOME a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Namur du 8 mai 2003; que le curateur n’a pas repris l’instance; qu’en conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire no G./A.119.944/764/VI-16.235 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la partie requérante. VI - 16.235 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.835 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.197 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div