Arrêt 182836 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.836 No Rôle: A. 167764/VI-17057 Affaire: Arrêt 182836 - Divers (fonction publique) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.836 du 9 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.836 du 9 mai 2008 G./A.167.764/VI-17.057 En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite et ayant pour curateur Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l’Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2005 par la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite, qui demande l'annulation "de la décision de l’Office national de sécurité sociale du 15 septembre 2005 impliquant une réduction des majorations de 50 % quant aux sanctions civiles appliquées par ce dernier"; Vu l’arrêt no 171.790 du 4 juin 2007 rouvrant les débats; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 3 avril 2008 convoquant les parties à comparaître le 29 avril 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; VI - 17.057 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Isabelle de MARET, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 6 décembre 2007, l’avocat de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat que la S.P.R.L. GARAGE MOUSS a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 1er octobre 2007, sous sa curatelle; que le curateur a également informé le Conseil d’Etat ne pas souhaiter reprendre l’instance; qu’en conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire no G./A.167.764/VI-17.057 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la partie requérante. VI - 17.057 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.836 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.790 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div