Arrêt 182843 - Divers (économie) - 09/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.843 No Rôle: A. 181834/VI-17394 Affaire: Arrêt 182843 - Divers (économie) - 09/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:01 Fiche Arrêt no 182.843 du 9 mai 2008 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.843 du 9 mai 2008 G./A.181.834/VI-17.394 En cause : FOUBERT Robert, ayant élu domicile chez Me Irida PANGO, avocat, rue Jenatzy,no 25, 1030 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2007 par Robert FOUBERT qui demande l'annulation de la décision no 710405.333.66 F 03 de la 1ère chambre de la Commission de dispenses de cotisations du 21 décembre 2006, notifiée le même jour, refusant de dispenser le requérant du paiement des cotisations du 2ème trimestre de 2006 au 4ème trimestre de 2006 y compris; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 25 octobre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 janvier 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 30 janvier 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; VI - 17.394 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 février 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 mars 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Irida PANGO, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 4 juillet 2007; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante en son domicile élu, rue des Palais no 44 à 1030 Bruxelles; que ce n’est que par le courrier par lequel la partie requérante demande à être entendue que cette dernière a implicitement communiqué au Conseil d’Etat un changement d’élection de domicile; que le mémoire en réponse a donc été régulièrement notifié avec mention de l’article 21, alinéa 2, précité, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 14 mars 2008, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. VI - 17.394 - 2/3 La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre., LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.394 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.843 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div