Arrêt 182914 - Entreprises de gardiennage - 14/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.914 No Rôle: A. 187480/VI-17716 Affaire: Arrêt 182914 - Entreprises de gardiennage - 14/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:02 Fiche Arrêt no 182.914 du 14 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 182.914 du 14 mai 2008 G./A.187.480/VI-17.716 En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 14 mars 2008 par Steve MIDDERNACHT qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du Ministre de l’Intérieur du 16 janvier 2008 lui refusant la carte d’identification d’agent de gardiennage; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 avril 2008 fixant l'affaire à l'audience du 9 mai 2008 à 11.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Hervé FRANSENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme Audrey HENRY, attaché, comparaissant pour la partie adverse; VIr - 17.716 - 1/19 Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants : 1. Du 8 au 25 novembre 2004, le demandeur suit la formation de base pour le personnel d’exécution des entreprises et services internes de gardiennage imposée par l’article 12 de l’arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d’expérience professionnelles, aux conditions d’examens médical et psychotechnique pour l’exercice d’une fonction de dirigeant ou d’exécution au sein d’une entreprise de gardiennage ou d’un service interne de gardiennage et relatif à l’agrément des formations et obtient la note moyenne de 80,35 % pour les examens relatifs à cette formation. 2. Le 30 mai 2006, le demandeur, qui indique "exercer une fonction exécutive dans une entreprise de gardiennage, consistant en (

1. la)surveillance et (
2. la)protection de biens mobiliers ou immobiliers", consent à l’enquête de moralité prescrite par l’article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. 3. Le 1er juin 2006, l’entreprise de gardiennage INTERNATIONAL EVENTS PROTECTION sollicite l’octroi d’une carte d’identification pour le demandeur. A cette demande est joint un certificat de bonnes vie et moeurs faisant état de dix condamnations du demandeur pour des infractions de roulage ou en relation avec la circulation routière. 4. Le 20 juin 2006, les services de la partie adverse demandent à la police fédérale l’exécution d’une enquête relative aux conditions de sécurité, concernant le demandeur. 5. Le 21 novembre 2006, un inspecteur principal de la police fédérale dépose le rapport d’enquête auprès des services de la partie adverse. Ce rapport indique que le demandeur est connu des services de police pour quinze faits en rapport à sa moralité, étant un procès-verbal dressé le 24 février 2006 du chef de "faux et usage de faux en écriture" (permis de conduire), un procès-verbal dressé le 18 juillet 2005 du chef de faits relatifs à des armes et des munitions (possession d’un spray anti-agression CS utilisé à l’occasion de son travail de gardiennage), d’une condamnation prononcée VIr - 17.716 - 2/19 le 24 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de Charleroi du chef de l’utilisation de gasoil contenant du furfurol comme carburant pour son véhicule, de différents procès- verbaux établis en 2002 et 2003 du chef de menaces envers un ancien employeur, d’autres procès-verbaux établis en 2002 du chef de menaces envers un huissier de justice, d’un procès-verbal établi en 2003 relatif à des faits en relation avec des stupéfiants, d’un procès-verbal établi en 2002 du chef de rébellion et d’outrage, d’un procès-verbal de 2001 du chef de possession de stupéfiants, d’un procès-verbal de 2000 du chef d’infractions à la loi sur le gardiennage, d’un procès-verbal de 2000 du chef de possession d’armes et de munitions (bâton et spray anti-agression CS), d’un procès- verbal de 2000 du chef d’abus de confiance, d’un procès-verbal de 2000 du chef de menaces verbales, d’un procès-verbal de 2000 du chef de coups et blessures volontaires, dégradations et menaces et d’un procès-verbal de 1999 relatif à des armes et à des munitions (batte de base-ball et spray anti-agression CS). 6. Le 28 février 2007, la commission "enquêtes sur les conditions de sécurité", composée de cinq personnes, dont M. JACQUEMYNS, fonctionnaire auprès des services de la partie adverse, émet l’avis selon lequel le demandeur ne satisfait pas aux conditions de sécurité fixées par la loi. 7. Le 23 avril 2007, le directeur de la direction "sécurité privée" au sein des services de la partie adverse indique au demandeur, par une lettre où M. JACQUEMYNS est mentionné comme correspondant, que le Ministre de l’Intérieur envisage de refuser de lui délivrer une carte d’identification en raison de dix des faits relevés par l’enquête de la police fédérale (une condamnation du 24 octobre 2005 du chef de l’utilisation de gasoil contenant du furfurol comme carburant pour son véhicule, procès-verbal dressé le 24 février 2006 du chef de faux et usage de faux, procès-verbal dressé le 18 juillet 2005 du chef de faits relatifs à des armes et des munitions, procès- verbaux établis en 2002 et 2003 du chef de menaces envers un ancien employeur, procès-verbaux établis en 2002 du chef de menaces envers un huissier de justice, procès-verbal établi en 2002 du chef de rébellion et outrage, procès-verbal de 2000 du chef de possession d’armes et de munitions (bâton et spray anti-agression CS), procès- verbal de 2000 du chef de menaces verbales, un procès-verbal de 2000 du chef de coups et blessures volontaires, dégradations et menaces et procès-verbal de 1999 relatif à des armes et à des munitions (batte de base-ball et spray anti-agression CS)), qu’il lui est loisible de prendre connaissance de ce dossier dans un délai de quinze jours ouvrables et qu’il dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour transmettre ses observations. VIr - 17.716 - 3/19 8. Le 13 juin 2007, la lettre du 23 avril 2007 fait l’objet d’un envoi simple, le demandeur n’ayant pas été atteint par l’envoi recommandé. 9. Le 9 juillet 2007, le conseil du demandeur demande à obtenir une copie du dossier des services de la partie adverse et prend connaissance de ce dossier le 12 juillet suivant. 10. Le 22 juillet 2007, le conseil du demandeur adresse ses observations à propos de la procédure et des éléments retenus par les services de la partie adverse. Pour ce qui concerne l’avis de la commission d’enquête, il déplore son caractère vague et stéréotypé ne permettant pas d’apercevoir les motifs de refus. Pour ce qui concerne les faits à caractère pénal, il expose, à propos de la condamnation, que le demandeur rencontrait des difficultés financières et avait besoin de son véhicule pour travailler, à propos des faits de 2005 (armes et munitions), que le demandeur reconnaît les déplacements avec la bombe anti-agression eu égard au fait qu’il s’agissait de missions de surveillance dans des endroits dangereux, à propos des menaces envers son ancien employeur, que le demandeur conteste les faits en raison de la circonstance qu’il s’agit d’un licenciement à la suite de sa plainte pour l’accomplissement de missions dans des conditions illégales, à propos des menaces de 2002, qu’il y a eu classement sans suite et, à propos de l’outrage et de la rébellion, que le demandeur conteste les faits car l’inspecteur sentait l’alcool et il a déposé une plainte contre ce dernier. Le conseil du demandeur ajoute que, à part la condamnation de 2005, tous les faits ont été classés sans suite soit pour régularisation soit en raison de leur caractère bénin, que les faits vont de 1999 à 2002, soit des faits anciens, que le demandeur était encore jeune et sans conscience de l’importance des bêtises commises, qu’il serait injuste et abusif de lui en tenir rigueur, qu’il est utilisé comme agent de sécurité depuis près de cinq ans et accomplit son travail de manière rigoureuse et impeccable, qu’il n’a commis aucun fait répréhensible dans l’exercice de ses fonctions, que plus aucun reproche ne lui a été fait sauf en matière de roulage et qu’il serait manifestement disproportionné de lui refuser une carte d’identification, d’autant qu’il sera toujours possible d’ensuite la retirer si le moindre fait nouveau répréhensible devait être commis. 11. Le 5 novembre 2007, le conseil du demandeur indique à M. JACQUEMYNS qu’il considère que son appartenance à la commission d’enquête sur les conditions de sécurité pose un problème d’autonomie et d’indépendance de cette commission, la rend "inutile" et est "contraire au principe général de bonne administration". VIr - 17.716 - 4/19 12. Le 16 janvier 2008, le Ministre de l’Intérieur prend la décision suivante, qui constitue l’acte attaqué : " Monsieur, Une demande a été introduite par l’entreprise INTERNATIONAL EVENTS PROTECTION SPRL, en date du 1er juin 2006, afin d’obtenir, pour vous, une carte d’identification comme agent de gardiennage. Afin de pouvoir exercer des activités de gardiennage, vous devez satisfaire aux conditions fixées à l’article 6 de la loi du 10 avril 1990. Une de ces conditions est fixée par l’article 6, alinéa 1, 8/, de la loi précitée. Cet article stipule que les personnes qui exercent une fonction d’exécution au sein d’une entreprise de gardiennage doivent satisfaire aux conditions de sécurité nécessaires à l’exercice de celle-ci et ne pas avoir commis de faits qui, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et de ce fait portent atteinte au crédit de l’intéressé. L’article 7 prévoit que les personnes qui font l’objet d’une enquête relative aux conditions de sécurité doivent y avoir consenti préalablement et une seule fois. Vous avez consenti, le 30 mai 2006, à ce qu’une telle enquête soit effectuée. L’enquête qui a été réalisée par les services de police a révélé dans votre chef des renseignements de nature judiciaire et administrative qui sont importants dans le cadre de l’appréciation des conditions de sécurité visées à l’article 6, alinéa 1, 8/ de la loi précitée et qui font l’objet du rapport de l’officier de police en charge de cette enquête. Le rapport d’enquête fait, notamment, état des éléments suivants : • Procès-verbal CH.21.95.317/06 comprenant le PV CH.21.L2.002527/06 du 24/02/06 concernant des faits de «faux et usage de faux en écriture». • Procès-verbal numéro BR.36.L4.20747/05 du 18/07/05 concernant des faits de «armes et munitions». • Procès-verbal CH.45.L1.68082/03 du 13/10/2003, CH.45.L1.079485/02 du 24/10/02, CH.45.L1.073448/02 et CH.45.L1.066765/02 concernant des faits de «menaces». • Procès-verbaux CH.45.L1.074089/02 et CH.45.L1.075235/02 du 24/10/2002 concernant des faits de «menaces». • Procès-verbal CH.41.L2.058161/02 du 30/12/2002 concernant des faits d’«outrage et rébellion», • Procès-verbal CH.36.07.005539/00, du 23/02/2000 concernant des faits d’«armes et munitions», • Procès-verbal CH.45.07.005613/00, du 28/03/2000 concernant des faits de «menaces verbales». • Procès-verbaux CH.43.07.22199/200, du 22/08/2000 et CH.45.07.022587/2000 concernant des faits de «coups et blessures volontaires», «dégradations» et «menace». • Procès-verbal BR.35.27.001788/1999 du 10/12/1999 concernant des faits d’«armes et munitions». Sur base de ce rapport, la Commission «enquêtes sur les conditions de sécurité» a émis son avis le 28 février 2007. Elle a estimé que vous ne satisfaisiez pas aux conditions de sécurité et qu’une procédure visant au refus de délivrance de votre carte d’identification devait être initiée. VIr - 17.716 - 5/19 Vous avez été mis au courant de ces faits et de l’éventualité d’un refus d’octroi de votre carte d’identification d’agent de gardiennage par le courrier recommandé du 23 avril 2007. Vous avez été informé que vous pouviez, durant toutes les phases de la procédure, vous faire assister par un conseil de votre choix. Il a également été porté à votre connaissance que vous disposiez d’une part d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de cette lettre pour prendre connaissance de votre dossier et en recevoir une copie et d’autre part d’un délai de 40 jours ouvrables pour faire valoir vos moyens de défense par lettre recommandée à la poste. Vous avez fait parvenir vos moyens de défense par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2007 et par fax le 5 novembre 2007. Considérant que le maintien de l’ordre public et la protection des citoyens repose sur le Ministre de l’Intérieur; que s’agissant d’activités de gardiennage, je dois dès lors garantir à la collectivité que seuls des individus présentant des garanties suffisantes de fiabilité au niveau professionnel pourront évoluer dans le secteur de la sécurité privée; que les interventions des entreprises de gardiennage et de leur personnel ont également un rapport étroit avec l’ordre public; que le personnel des entreprises de gardiennage doit dès lors satisfaire à certaines exigences et doit, du voeu du législateur, présenter un profil qui soit adapté à l’exercice des activités de gardiennage qu’il effectue; Considérant que le législateur a tenu à s’assurer que les entreprises et les personnes qui exercent des activités de gardiennage - activités qui sont traditionnellement du ressort d’autorités publiques à qui ces fonctions sont confiées - réalisent leurs activités en prenant les normes en vigueur et les droits fondamentaux des citoyens en considération; que tel n’est pas le cas lorsque le personnel a été confronté aux services de police et les autorités judiciaires pour des faits sérieux; Considérant que l’objectif du législateur était, non seulement, la réglementation du secteur, mais également l’assainissement de celui-ci; qu’en vertu de l’article 6, al. 1er, 8/ de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les personnes qui exercent des fonctions d’exécution dans un service interne de gardiennage doivent «satisfaire aux conditions de sécurité nécessaires à l’exercice d’une fonction d’exécution et ne pas avoir commis de faits qui, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et de ce fait portent atteinte au crédit de l’intéressé»; Que même si les faits n’ont fait l’objet d’aucune condamnation ou d’aucune poursuite pénale, il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent s’avérer établis et être pris en considération dans le cadre d’une procédure administrative; Considérant que le personnel d’exécution des entreprises de gardiennage doit satisfaire à certaines exigences en matière de respect de l’ordre public et doit, du voeu du législateur, présenter un profil qui soit adapté à l’exercice des activités de gardiennage qu’il effectue; que le législateur a fixé, entre autres, comme condition principale que les fonctions du personnel d’un service interne de gardiennage ne soient exercées que par des personnes intègres; Qu’il doit donc être vérifié pour chaque candidat agent de gardiennage s’il présente un profil requis pour travailler dans le secteur du gardiennage; Considérant, en premier lieu, que les procès-verbaux suivants ont été dressés à votre encontre pour des faits d’armes et de munitions : VIr - 17.716 - 6/19 • Procès-verbal numéro BR.36.L4.20747/2005, du 18/07/2005, rédigés par la police zone de WATERMAEL BOITSFORT - UCCLE - AUDERGHEM concernant des faits d’«armes et munitions» Vous êtes contrôlé à bord de votre véhicule. Lors de la fouille vous déclarez être en possession d’une bombe anti agression (40 ml de CS-GAS) dans un sac se trouvant dans le véhicule. Dans votre audition vous déclarez : «... cette bonbonne me sert dans le cadre de mon travail, comme je l’ai déjà dis je suis gardien de sécurité et cette arme me rassure quand je dois aller dans certains quartiers et le cas échéant pourrait me protéger. Je sais que c’est interdit d’être en possession d’une telle arme.... » • Procès-verbal numéro CH.36.07.005539/2000, du 23/02/2000, rédigés par la police zone de CHARLEROI concernant des faits de «armes et munitions» Le plaignant est agressé pour une raison ignorée par un autre locataire de son immeuble, vous en l’occurrence. Vous vous en prenez à l’intéressé et lui projetez un spray CS dans les yeux puis le frappez avec un bâton. Le plaignant prend la fuite. Vous déclarez que vous ignoriez que la possession d’une bombe CS était interdite et que vous l’aviez achetée en France. Vous précisez vous être fait agresser par le plaignant qui avait le bâton et que c’est la raison pour laquelle vous avez utilisé le spray. • Procès-verbal numéro BR.36.27.001788/1999, du 10/12/1999, rédigés par la police zone de MONTIGNY-LE-TILLEUL concernant des faits de «armes et munitions» Vous circulez à bord de votre véhicule avec 2 amis dans une propriété privée. Vous êtes intercepté par un gardien qui appelle la police. Les inspecteurs fouillent le véhicule et découvrent une batte de base-ball de 70 cm de long et un spray anti agression CS. Vous en admettez la propriété et déclarez les garder en cas d’agression. Considérant que les problèmes liés aux armes ont été à l’origine du souci du législateur d’assainir le secteur du gardiennage; que les faits de détention illégale ou de port illégal d’armes sont, par conséquent, particulièrement graves dans le cadre de l’appréciation des conditions de sécurité; Que l’agent de gardiennage doit, plus que tout autre citoyen, respecter les réglementations en vigueur, en ce compris celles régissant les armes; Considérant qu’en 1999, les services de police avaient trouvé dans votre véhicule une batte de base-ball et un spray lacrymogène; que vous avez déclaré les posséder en cas d’agression; qu’en 2000, vous avez fait usage d’un spray lacrymogène sur un de vos voisins; que même s’il était établi que c’est votre voisin qui vous avait agressé avec un bâton, vous étiez néanmoins porteur et avez fait usage d’une arme prohibée; Qu’en 2005, vous êtes trouvé en possession d’un spray lacrymogène; qu’à cette occasion, vous avez déclaré que cette bonbonne vous servait à vous protéger dans le cadre de votre travail; qu’il convient ici de rappeler que les activités de gardiennage s’effectuent, sauf autorisation particulière délivrée à l’entreprise et permis de port d’arme possédé par l’agent, sans arme; qu’il n’est, en tout état de cause, jamais permis qu’un agent porte une arme prohibée dans l’exercice de ses fonctions; Que, par conséquent, vous n’avez pas hésité à être à nouveau en possession d’une arme prohibée, en l’occurrence un spray lacrymogène, alors même que vous aviez VIr - 17.716 - 7/19 déjà fait l’objet de deux procès-verbaux pour la détention d’une telle arme prohibée et que les policiers vous avaient signifié la nature prohibée de cette arme; Que pareille attitude atteste de votre absence de respect pour les normes en vigueur, notamment la législation relative aux armes; qu’eu égard à ces faits, on peut douter que vous parviendrez à faire respecter des règles alors que vous les avez vous-même enfreintes; Que vous avez souligné avoir été en possession de ces armes prohibées dans le but de vous défendre; qu’il ne s’agit pas là d’une manière d’agir privilégiant en tout temps l’approche psychologique en vue de la résolution pacifique des conflits et un recours aux services de police et que pareille attitude doit être totalement proscrite dans le chef d’un agent de gardiennage; Que ces faits constituent un manquement grave à la déontologie de la profession d’agent de gardiennage; Considérant, en second lieu, que le procès-verbal suivant a été dressé à votre encontre pour des faits de faux et usage de faux en écriture : • Procès-verbal numéro CH.21.95.317/05 comprenant le PV CH.21.L2.002527/06 du 24/02/06 concernant des faits de «faux et usage de faux en écriture» Les faits peuvent être résumés comme suit: Vous vous faites délivrer un duplicata de votre permis de conduire, prétextant sa perte. Vos déchéances du droit de conduire sont apposées sur votre permis original. Vous présentez le duplicata aux services de police quant vous êtes contrôlé. Considérant que les entreprises de gardiennage n’exerce pas uniquement des activités économiques pures, mais que leurs interventions ont également un rapport étroit avec l’ordre public; que les agents de gardiennage se doivent de posséder un profil adapté aux activités de gardiennage qu’ils effectuent; Qu’un agent de gardiennage doit, plus que tout autre citoyen, respecter la législation en vigueur; que le fait de vous être fait remettre un duplicata de votre permis de conduire dans un but de tromperie porte atteinte à votre crédit et à votre fiabilité; Que le fait d’avoir fait usage d’un duplicata dans le but de tromper les forces de l’ordre est particulièrement grave dans le chef d’un agent de gardiennage et constitue un grave manquement à la déontologie professionnelle; Considérant qu’il ressort de l’ensemble des faits précités que vous ne possédez pas le profil adéquat pour exercer des activités de gardiennage et que vous avez commis des faits qui constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et de ce fait portent atteinte à votre crédit; que pour ces raisons, vous ne répondez pas aux conditions de sécurité fixées à l’article 6, alinéa 1er, 8/ de la loi du 10 avril 1990 précitée; Considérant, en dernier lieu et à titre subsidiaire, que les procès-verbaux suivants ont été dressés à votre encontre : 1) Pour des faits d’outrage et de rébellion : • Procès-verbal numéro CH.41.L2.058161/2002, du 30/12/2002, rédigés par la police zone de CHATELET concernant des faits de «outrage et rébellion» VIr - 17.716 - 8/19 Que les faits peuvent être résumés comme suit : Vous vous êtes présenté à l’hôtel de police pour être entendu dans le cadre d’un dossier. L’inspecteur devant vous recevoir est momentanément absent et vous faites de l’esclandre. Un inspecteur vous ayant demandé plusieurs fois de vous calmer vous dirige vers une salle d’audition en vous saisissant par le bras. Vous vous dégagez brusquement. Le policier déclare que bien qu’il ne sache pas si vous aviez l’intention de frapper ou non, vous aviez le bras replié et le poing serré, en position de frappe. Il vous maîtrise alors d’une clé de bras. Considérant que, dans l’exercice de ses activités, un agent de gardiennage est amené à avoir des contacts plus ou moins fréquents avec les services de police; qu’un certain respect dû à leur fonction est nécessaire à une bonne collaboration avec les forces de l’ordre; Que votre attitude corrobore votre tendance à l’emportement et au non respect de vos concitoyens et ici, des forces de l’ordre; Que cette attitude est totalement incompatible avec le profil souhaité pour un agent de gardiennage et constitue un manquement grave à la déontologie professionnelle; 2) Pour des faits de menaces : • Procès-verbal numéro CH.45.L1.68082/2003, du 13/10/2003, CH.45.L1.079485/02, du 24/10/02, CH.45.L1.073448/2002 et CH.45.L1.066765/2002 rédigés par la police zone de CHARLEROI concernant des faits de «menaces» Les faits peuvent être résumés comme suit : Les plaignants dirigent une société de gardiennage. Ils portent diverses plaintes à charge d’un ancien employé, vous en l’occurrence, pour menaces et injures. Vous avez été renvoyé pour faute grave un an auparavant. Depuis vous ne cessez de téléphoner afin de les injurier et de les menacer. Vous vous présenteriez à la société et feriez scandale devant la clientèle. Vous vous seriez également rendu chez des clients afin de nuire à la société. A nouveau victime d’insultes et de menaces par téléphone, les plaignants s’adressent aux services de police. • Procès-verbaux numéros CH.45.L1.074089/02, du 24/10/02 et CH.45.L1.075235/2002, du 24/10/2002, rédigés par la police zone de CHARLEROI concernant des faits de «menaces» Les faits peuvent être résumés comme suit : Suite à une mésentente commerciale, le plaignant a porté plainte à votre charge et a dû faire intervenir un huissier de justice. Depuis il reçoit des menaces verbales sur son gsm. Vous auriez déclaré «tu crèveras toi et ta famille, dans ta maison, car je vais aller y mettre le feu». • Procès-verbal numéro CH.45.07.005613/2000, du 28/03/2000, rédigés par la police zone de CHARLEROI concernant des faits de «menaces verbales» Les faits peuvent être résumés comme suit : La propriétaire d’un immeuble a beaucoup de problèmes avec l’un des locataires, vous en l’occurrence. Elle entame une procédure auprès du juge de paix afin de faire VIr - 17.716 - 9/19 expulser ce dernier. Suite à cela, vous insultez et menacez la propriétaire. Depuis l’immeuble est fréquemment dégradé et la plaignante craint l’escalade. • Procès-verbal numéro CH.43.07.22199/2000, du 22/08/2000, CH.45.07.022587/2000 rédigés par la police zone de CHARLEROI concernant des faits de «coups et blessures volontaires», «dégradations» et «menace». Il s’agit de