id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.968 No Rôle: A. 182866/XIII-4534 Affaire: Arrêt 182968 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 15/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:03 Fiche Arrêt no 182.968 du 15 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 182.968 du 15 mai 2008 A.182.866/XIII-4534 En cause :
- la Société anonyme SPRIMONT IMMO,
- SPRIMONT Edouard, ayant tous deux élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 avril 2007 par la société anonyme SPRIMONT IMMO et Edouard SPRIMONT qui demandent l'annulation de "la décision du Gouvernement wallon de qualifier le périmètre provisoire SAED dit "Sucrerie de Fexhe" (site SAE/LG87), provisoirement défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005, de périmètre définitif SAR (site à réhabiliter) au sens de l'article 169, § 4, du CWATUP, tel que modifié par le décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon du 23 février 2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 4534 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties, le dernier mémoire des parties requérantes et la lettre valant dernier mémoire et demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 avril 2008, date à laquelle elle a été mise en continuation à l'audience du 8 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. HOSTIER, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
- Le 11 décembre 2003, la S.A. SORASI, société de rénovation et d'assainissement des sites industriels, indique au directeur de l'aménagement opérationnel qu'elle souhaiterait entamer une procédure de désaffectation du site de la "Sucrerie Naveau", à la demande de l'administration communale de Fexhe-Le-Haut-Clocher.
- La première requérante est propriétaire de la majorité du site depuis le 7 novembre
- Le second requérant est propriétaire de la parcelle cadastrée 158a2; il n'est pas contesté que cette parcelle représente environ 20 p.c. de la superficie totale du site. Les parcelles concernées sont reprises en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège, approuvé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre
- Le 7 avril 2005, la direction de l'aménagement opérationnel indique à la S.A. SORASI qu'à la suite de sa demande de désaffectation du site d'activité économique de la sucrerie, elle entame la procédure de rénovation reprise aux articles XIII - 4534 - 2/4 167 à 171 et 453 à 470 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
- Le 13 octobre 2005, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne arrête provisoirement que le site d'activité économique no SAE/LG87, dit "Sucrerie", à Fexhe-Le-Haut-Clocher, est désaffecté et doit être assaini ou rénové.
- Le 3 novembre 2005, en application de l'article 168 du CWATUP, tel qu'en vigueur avant le 17 juin 2004, l'arrêté précité est notifié aux parties requérantes. Elles sont invitées à faire connaître leurs observations ou leurs réclamations dans les 60 jours de la réception de la lettre de notification.
- Par courrier du 2 janvier 2006 adressé à la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.), les conseils des parties requérantes contestent la décision prise le 13 octobre 2005 par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne.
- Le 26 février 2007, la direction de l'aménagement opérationnel adresse aux parties requérantes la lettre suivante : " Mesdames, Messieurs, Le 3 novembre 2005, je vous notifiais l'arrêté de désaffectation du 13 octobre 2005 pris en application de l'article 168, § 1er, du Code de l'aménagement, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier
- Suite au décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, qui produit ses effets au 1er janvier 2006, et en particulier son article 56, les sites d'activité économique désaffectés reconnus à la date d'entrée en vigueur de ce décret ont la qualité de site à réaménager au sens de l'article 169, § 4, nouveau. Je vous signale que la Région considère que cette disposition transitoire s'applique aux sites d'activité économique désaffectés reconnus provisoirement en vertu de l'article 168, § 1er, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier
- L'arrêté du 13 octobre 2005 confère donc au site SAE/LG87 dit «Sucrerie» la qualité de site à réaménager au sens de l'article 169, § 4, du Code de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Dès lors, en vertu l'article 169, § 5, vous devez notifier l'arrêté en question à tout titulaire d'un droit réel, à tout locataire ou à tout occupant du bien immobilier qui pourrait être concerné, sous peine d'être tenu pour responsable solidairement de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en application des articles 182, § 2 et
- (...)". XIII - 4534 - 3/4
- Il s'agit de l'acte attaqué, notifié aux parties requérantes le 26 février 2007, et réceptionné le 28 février; Considérant que, par lettre recommandée à la poste du 7 décembre 2007, la partie adverse a notifié aux parties requérantes un arrêté ministériel du 30 novembre 2007 "arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG87 dit "Sucrerie" à Fexhe-Le-Haut-Clocher"; qu'il ressort de cette communication que la partie adverse s'est ralliée à la jurisprudence de l'arrêt no 108/2007 de la Cour constitutionnelle et a précisé que " seuls les sites reconnus définitivement à l'entrée en vigueur du décret (...), soit le 1er janvier 2006, ont la qualité de site à réaménager reconnu définitivement"; Considérant qu'il faut en déduire que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, me M MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4534 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.968 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div