Arrêt 182995 - Divers (fonction publique) - 19/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.995 No Rôle: A. 187014/VIII-6236 Affaire: Arrêt 182995 - Divers (fonction publique) - 19/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 182.995 du 19 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 182.995 du 19 mai 2008 A.187.014/VIII-6236 En cause : AQUESBI Mohamed Rachid, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B. Holding). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 février 2008 par Mohamed Rachid AQUESBI, qui tend, d’une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2007, notifiée le 8 janvier 2008, de la partie adverse portant ordre de mutation et déclarant le requérant disponible par suppression d'emploi avec affectation hors cadre ainsi que de la décision de date inconnue supprimant l'emploi du requérant au cadre de la partie adverse et, d’autre part, à l’annulation de la même décision; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6236 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me VAN LINT, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré le 4 mars 2008; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation et la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6236 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.995 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div