id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.004 No Rôle: A. 185892/VIII-6148 Affaire: Arrêt 183004 - Divers (fonction publique) - 19/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-26 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.004 du 19 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 183.004 du 19 mai 2008 A.185.892/VIII-6148 En cause : FONTAINE Chantal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation 53/502 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 novembre 2007 par Chantal FONTAINE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du Collège communal de la Ville de Liège du 19 juillet 2007, la changeant d'affectation dans l'intérêt du service, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6148 - 1/11 Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VOISIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants: La requérante est institutrice primaire titularisée dans le réseau d'enseignement communal de la ville de Liège. Au moment des faits litigieux, elle était affectée à l'école active Belleflamme de Grivegnée, établissement pratiquant la méthode pédagogique Freinet. Le 29 mars 2007, la directrice de l'établissement en cause, Anita Ruiz Romero, lui écrit dans les termes suivants : « (...) Devant votre refus de me rencontrer pour un simple échange d'information et devant votre accusation de harcèlement, je me vois contrainte d'établir un rapport sur votre comportement. Je peux vous recevoir ce vendredi 30 mars à 12h20 dans mon bureau. Comme il pourrait s'agir d'une procédure disciplinaire, vous pouvez être accompagnée d'un délégué syndical. Lors de cette réunion, je vous soumettrai le rapport adressé à Madame l'inspectrice BONFOND. Je vous en remettrai une copie après signature "pour prise de connaissance". Dès à présent, je vous informe que j'ai décidé de placer Melle Marie-Eve GAGNIER dans une autre classe afin qu'elle termine son stage dans les meilleures conditions possibles. Je termine en vous rappelant les recommandations de l'Inspection aux enseignants et plus particulièrement le point suivant : V. R E L A T I ONS ENTRE ENSEIGNANTS ET ENSEIGNANTS-DIRECTION Il est important de développer un climat d'école basé sur le dialogue, la collaboration et la solidarité entre collègues. VIII - 6148 - 2/11 Sur le plan déontologique, il faut toujours éviter la critique envers les collègues et la direction en face des élèves et des parents. Lorsque des problèmes relationnels apparaissent, c'est à la direction qu'incombe la médiation. Si celle-ci n'aboutit pas, il convient de porter le problème devant l'inspection de tutelle. J'attends confirmation pour le rendez-vous de demain.» Le 16 avril 2007, Anita Ruiz Romero écrit dans les termes suivants à l'inspectrice concernée : « (...) Comme vous le savez déjà, un différent (sic) m'oppose à Chantal FONTAINE, institutrice dans l'établissement que je dirige. La semaine du 26 mars, je lui ai chaque jour proposé un entretien en tête-à-tête. Elle a refusé de me parler "sans témoin" car "j'avais essayé de la démolir l'an dernier". Cette affirmation s'est transformée au fil des jours en une accusation de "harcèlement", sans qu'aucune autre explication ne me soit donnée. Finalement, le vendredi 30 mars, elle s'est présentée avec son délégué syndical qui, à sa demande, n'a pas assisté à notre entretien. Sa présence m'aurait contrainte à formaliser la rencontre en lui remettant un rapport adressé à l'inspection. Il me semble toutefois opportun de vous transmettre le procès-verbal de cette entrevue, puisque, dans sa conclusion, nous sollicitons votre intervention (...)». De fortes tensions relationnelles entre les deux intéressées ressortent des procès-verbaux qui figurent aux dossiers. Lors d'une réunion qualifiée de «concertation», organisée par l'inspectrice Danièle Bonfond le 24 avril 2007, les collègues de la requérante ont été amenés à donner leur opinion sur son attitude, en prenant parti pour la directrice. Le 6 juin suivant, l'inspectrice fait rapport de la situation, relevant chacune des plaintes formulées contre la requérante, émanant tant de ses collègues que de parents d'élèves, et énonçant les griefs retenus à sa charge, tenant au refus d'obéissance à l'autorité, à la méconnaissance des «règles déontologiques» et à divers autres manquements. Le rapport conclut comme suit : « - Vu les efforts développés sans succès pour rétablir la communication entre Mme FONTAINE et la Directrice RUIZ ainsi que pour parvenir à un consensus permettant à l'équipe des enseignants de travailler dans le cadre du projet d'établissement en bonne collaboration; - vu le refus d'obéissance de Madame Fontaine et sa persévérance qui l'entraîne à commettre une faute professionnelle en trouvant un moyen (un certificat médical) de se rendre à Bruxelles pendant ses heures de service aggravé du fait qu'elle n'assure pas l'encadrement correct de la stagiaire et implique émotionnellement les enfants dans un conflit entre adultes; VIII - 6148 - 3/11 - vu les autres manquement (sic) décrits ci-dessus; - afin de rétablir un climat affectif et émotionnel qui permette un travail serein, à défaut d'une solution de consensus qui peut encore intervenir; je propose, dans l'intérêt du service, de changer l'affectation de Madame FONTAINE à la date du 1er septembre 2007 en lui proposant, en priorité, de travailler dans une autre école active dans la mesure des possibilités et de l'intérêt du service». Le 21 juin 2007, l'inspectrice Bonfond et l'inspecteur général Pierre Charlier ont recueilli dans les termes suivants le point de vue de la directrice : « (...) 1) Conflit personnel entre Anita RUIZ et Chantal FONTAINE " Le climat est perturbé avec tous les enseignants depuis très longtemps - plus ou moins 4 ans - et la faute professionnelle qui a déclenché la réunion demandée par les collègues est la 'goutte d'eau qui a fait déborder le vase'. Suite à cette réunion, ce sont les enseignants qui ont souhaité se revoir pour mettre les choses à plat. Ils ont exprimé ce qui n'allait pas : agressivité, critiques, grossièreté, reproches devant les enfants ou les parents (voir lettre d'Annette Lejeune). Je soulignerai ses difficultés organisationnelles qui compromettent le travail en équipe et même, à certains moments, la sécurité des enfants. Par exemple, alors que la Ville de Liège connaissait un vif émoi au sujet des piscines et de la sécurité des enfants, Madame Fontaine, qui n'a pas de brevet spécifique, a emmené sa classe nager dans une rivière sans me prévenir. D'autre part, j'ai souvent réuni Madame Fontaine et Madame Lejeune mais aucune conciliation n'a été possible ". 2) Déontologie " J'ai constaté moi-même et les enseignants ont mis en évidence des fautes fréquentes : - utilisation des enfants : lorsque la stagiaire québécoise lui a été retirée, elle a demandé aux enfants d'écrire une lettre qui m'était destinée et qu'elle a finalement renoncé à m'envoyer suite au conseil de son délégué syndical (chose qu'elle a reconnu en réunion de médiation). - Critique ses collègues : il y a 4 ans -lorsque Madame Lejeune est arrivée- elle a critiqué un test de lecture qui, selon elle, ne respectait pas la pédagogie Freinet. Elle en a parlé aux collègues (cela avait des allures de tribunal) et aux parents. - Au CCE, elle se pose en électron libre alors que nous avons toujours une réunion de concertation préalable. - Parfois, elle met en doute certains de ses collègues et insinue qu'ils auraient des comportements racistes, pédophiles, manipulateurs, ... D'autres fois, elle dit que je la harcèle ". 2) (lire : 3) Pédagogie " Madame Fontaine propose des projets très intéressants mais qu'elle gère de manière individuelle alors que la base de la pédagogie Freinet est le travail en équipe. Elle confond projet personnel et projet pédagogique de l'école. Par exemple, elle a organisé une soirée dont les bénéfices devaient servir à payer son voyage au Burkina Faso, et elle a reproché aux autres enseignants de ne pas la soutenir. Ceux-ci n'étaient même pas au courant du projet. VIII - 6148 - 4/11 Si la pédagogie Freinet implique des méthodes différentes, le programme doit être vu. Or, chez Madame Fontaine, cela n'est pas garanti : elle a monté une pièce de théâtre avec ses élèves pendant les examens; l'année dernière, elle m'a dit que certains points de matières étaient vus le jour avant l'examen afin de ne pas mettre les enfants en difficultés. Il y a peu de temps, elle a également prévenu les parents que toute la matière ne serait pas vue en mathématique étant données (sic) les difficultés à gérer une classe cycle. Depuis 2 ans, je constate que le Département pédagogique de la Ville de Liège ne lui envoie plus de stagiaires"». Le 27 juin 2007, Chantal Fontaine est entendue à son tour. Le «rapport de réunion» indique ce qui suit : « (...) Madame Danièle BONFOND, Inspectrice et Monsieur Pierre CHARLIER, Inspecteur général, souhaitent entendre Madame Chantal FONTAINE au sujet des événements qui agitent l'école de Belleflamme. Monsieur CHARLIER accepte la présence de Monsieur BRULL, délégué syndical, bien qu'il n'y ait aucun dossier disciplinaire ouvert à l'encontre de Madame FONTAINE. Relations avec les collègues. Comment expliquer leur dégradation ? " Je me sens respectueuse vis-à-vis de mes collègues et je cherche à collaborer avec eux mais les enfants sont ma préoccupation principale. Mes échanges avec les autres se font souvent sous forme de question -ex : Vous ne connaissez pas le règlement ? - et je crois que ce questionnement dérange dans une ambiance qui se veut amicale et entre collègues qui refusent tout conflit. De manière récurrente, je questionne suite à des situations qui m'interpellent et on me prend pour une donneuse de leçons. Je tiens à signaler que je fais un travail personnel important de communication : j'évite de m'emporter, je tâche d'être ponctuelle, je tiens compte des griefs de mes collègues. " Respect des règles institutionnelles : " Je me sens parfaitement respectueuse des règles institutionnelles mais je n'en ai peut-être pas une connaissance suffisante et ne suis donc pas consciente de ce qui ne va pas. En ce qui concerne la baignade des enfants dans la rivière, il n'y a pas eu de problèmes. J'étais d'ailleurs accompagnée de plusieurs parents. " Respect de la hiérarchie : " Je respecte ma hiérarchie mais lorsque je suis interpellée de façon très rude, je ne suis pas disposée à une discussion sereine. En ce qui concerne le certificat médical qui m'a couverte le jour où je suis allée chercher mon visa à Bruxelles, je signale que j'étais réellement malade et que j'allais aussi à Bruxelles pour voir mon superviseur. Je n'estime pas avoir commis un déni d'autorité qui justifie le retrait de la stagiaire. " Devoir de réserve : " Si je fais des remarques à des élèves d'une autre classe devant les parents, ce n'est pas dans le but de critiquer le travail de mes collègues mais parce que, ayant un bon contact avec les enfants, je ne m'intéresse pas uniquement à ceux VIII - 6148 - 5/11 de mon groupe. Je ne comprends pas les critiques de certains collègues que je ne vois que très peu. " Propositions pour l'année 2007-2008 : " Je pense possible de rester dans l'école et je fais les propositions suivantes : - Réorganisation du cycle 3-4 en deux années : l'institutrice de 3/ suit ses élèves en 4/. L'objectif est, d'une part, d'éviter la comparaison entre les 2 classes et, d'autre part, de permettre des collaborations plus libres, plus ciblées et plus volontaires (pour les enseignants comme pour les élèves). - Retravailler le cadre professionnel pour diminuer la part d'émotivité et de subjectivité. Des collègues ne doivent pas s'aimer pour travailler ensemble (c'est même vivement déconseillé!). Par contre, ils n'ont pas le choix de dire avec qui ils veulent travailler ou non. Le PO refuse que les parents fassent pression pour imposer leurs choix, comment pourrait-il accepter que les membres du personnel imposent le leur ? - Accompagner dans un premier temps la réalisation de projets communs et la collaboration entre collègue(
- s)par une personne ressource qui devrait, idéalement, être extérieure, neutre et sans lien d'autorité avec les collègues concernés. Instaurer un outil de suivi de ce type de collaboration (rapport commun) avec évaluation régulière (précise la périodicité) et recours à la personne ressource en cas de désaccord." » Le lendemain, les collègues de la requérante ont repoussé ces propositions, à l'unanimité moins une abstention. Le surlendemain, soit le 29 juin 2007, l'inspecteur général Charlier a proposé de changer Chantal Fontaine d'affectation aux motifs suivants : « (...) Après l'examen des différents éléments du dossier en concertation avec Madame Danièle BONFOND, il m'apparaît que : 1. L'incident du mois de mars (changement d'horaire non communiqué à la direction et déni de l'autorité de celle-ci en passant outre l'interdiction de se rendre à Bruxelles) constitue indéniablement une faute professionnelle avec la circonstance aggravante qu'une stagiaire a été associée au refus de l'autorité. Cet incident n'est pas la cause de la dégradation des relations au sein de la communauté éducative. En fait, il a été le révélateur de dysfonctionnements plus anciens, d'une érosion importante de la confiance de la majorité des membres de l'équipe envers Madame FONTAINE. En outre, il a été l'élément déclencheur d'une remise en cause des comportements de Madame FONTAINE et d'un "ras le bol" qui manifestement couvait depuis longtemps. On pourrait dire que c'est "la goutte qui a fait déborder le vase" et qui a mis le feu aux poudres. ANNEXE N/1 2. Madame FONTAINE est très engagée dans le mouvement et la pédagogie Freinet. Cela ne fait aucun doute. Il y a d'ailleurs peu de reproches pédagogiques à son encontre. Beaucoup de parents l'apprécient incontestablement. Le problème est que Madame FONTAINE a une représentation de ses pratiques, de la déontologie, de ses attitudes et de ses relations dans l'équipe qui ne correspond pas du tout à celles de ses collègues et de la direction. Elle apparaît comme un "électron libre", une "donneuse de leçon", une gardienne autoproclamée de "l'orthodoxie Freinet". Son entêtement et la difficulté qu'elle éprouve de se remettre en question ont manifestement entraîné une exaspération grandissante de la part de l'équipe et, in fine, un rejet de tout collaboration avec elle et de toute solution pour reconstruire des relations professionnelles et interpersonnelles positives. VIII - 6148 - 6/11 3. Quand on doit évaluer l'action d'un enseignant, on ne peut s'arrêter aux seuls aspects strictement pédagogiques. Il faut également prendre en compte : > L'aptitude à travailler en équipe, surtout dans la pédagogie Freinet dont la coopération constitue un des piliers. > La capacité d'établir des relations constructives avec les collègues, la direction. > Le respect des règles déontologiques comme le devoir de réserve, le secret professionnel. > Le devoir d'information vis-à-vis de la direction. > Le respect des règles institutionnelles. > L'application des dispositions en matière de sécurité. > Le respect des décisions de la hiérarchie ... Madame FONTAINE, lors de notre entretien, a reconnu qu'elle ne connaissait pas bien les règles déontologiques et institutionnelles. Elle a abordé un point soulevé dans le rapport de Madame Anita RUIZ, la baignade de ses élèves dans une rivière. Cet exemple montre bien la difficulté que l'institutrice éprouve par rapport aux règles et aux normes. Quand je lui ai signalé qu'on devait avoir un brevet de sauvetage dans ces circonstances, elle m'a répondu qu'il n'y avait pas eu de problème, des parents l'accompagnaient ! Or, elle a reconnu que personne ne possédait de brevet mais estimait que ce n'était pas grave. ANNEXE N/ 7 et ANNEXE N/ 12 4. La mobilisation de certains parents s'est focalisée sur le versant pédagogique dont ils ont connaissance. Madame Fontaine développe des projets dont l'intérêt n'est pas discutable. Ce qui n'a pas été pris en compte, c'est la "partie immergée", c'est-à-dire le relationnel, l'institutionnel, la déontologie ... L'embrasement émotionnel qui en a découlé a eu des conséquences regrettables. Les actions intempestives - "l'audition" de tous les enseignants par les parents, les accusations mensongères, la mise en cause de la direction et des membres de l'équipe prétendument manipulés, la "victimisation" à outrance de Madame FONTAINE ont certainement contribué à compromettre les tentatives de conciliation, les positions des uns et des autres s'étant cristallisées et radicalisées. ANNEXE N/ 14 5. Les membres de l'équipe éducative n'ont a aucun moment, explicitement, demandé le départ de Madame FONTAINE. Cependant, après les différents essais de médiation, la position de l'équipe peut se résumer comme suit : Dans le primaire, aucun enseignant n'accepte de collaborer avec l'intéressée. Dans le maternel, ou cela n'a pas autant d'importance évidemment, il y a 2 refus, une abstention et un oui conditionnel. Ils l'ont signalé à plusieurs reprises lors de réunions et me l'ont confirmé individuellement. ANNEXE N/ 11 Aucun enseignant du primaire et du maternel ne souhaite changer le projet d'établissement pour permettre la mise en oeuvre d'une des propositions faites par Madame FONTAINE à l'inspection. En outre, aucun enseignant de l'équipe (moins une abstention) ne désire la mise en place d'un dispositif de supervision de l'équipe en tout ou en partie par une personne ressource venant de l'extérieur. ANNEXE N/ 13 La situation est donc complètement bloquée. La confiance entre certaines composantes de la communauté est également rompue. Il n'y a pas de bonne solution. Tout cela est allé trop loin. Mais il faudra reconstruire, dès la rentrée, la sérénité et la convivialité dont toute école a besoin, en ressoudant l'équipe et en restaurant un climat apaisé. Il n'est plus possible d'accepter une nouvelle "tempête émotionnelle" qui perturbe finalement le travail des enseignants et qui crée également de mauvaises conditions d'apprentissage pour les enfants, témoins de la tourmente et des conflits des adultes et peut-être même parfois pris en otage. Il faut savoir que ce projet de pédagogie active à "Belleflamme" est récent VIII - 6148 - 7/11 mais qu'il a déjà connu un mini séisme puisqu'il a fallu procéder au remplacement de la première directrice après un an de fonctionnement. Il faudra aussi repenser la structure participative de l'école car il y a eu des dérives inacceptables dans les actions de certains parents. En conclusion, mon intime conviction ainsi que celle de Madame Danièle BONFOND ANNEXE N/ 8 est que la seule issue possible est de changer Madame FONTAINE d'affectation - pas nécessairement dans une autre école active - dans l'intérêt de l'école "Belleflamme" mais aussi dans son intérêt personnel. Madame Danièle BONFOND a signalé lors de la dernière réunion de l'équipe que, si Madame FONTAINE était déplacée, il y aurait un accompagnement de l'inspection communale pour la soutenir et l'aider à s'intégrer dans sa nouvelle école. L'inspection communale n'a certainement pas ménagé ses efforts pour tenter de trouver une solution de conciliation, organisant même, le 28 juin, une ultime réunion pour que Madame FONTAINE puisse présenter ses dernières propositions.» La décision qui fait l'objet du recours, prise le 19 juillet 2007 par le collège communal de la ville de Liège, porte les motifs suivants : « (...) Vu le rapport du 29 juin 2007 de M. l'Inspecteur général de l'enseignement, proposant le changement d'affectation de Mme Chantal FONTAINE, institutrice primaire nommée définitivement, en fonction à l'école fondamentale active de la rue Belleflamme; Attendu que ce rapport se fonde sur de nombreux actes échelonnés sur plusieurs mois de l'année scolaire 2006-2007 : rapports de la Directrice de l'établissement, procès-verbaux de réunions internes organisées sous la présidence du service d'Inspection pédagogique, lettres, pétitions, comptes rendus d'entretien; Attendu qu'il ressort manifestement de la lecture de ce rapport et de ses annexes susdites que le comportement de Madame Fontaine (notamment : son incapacité à respecter les règles d'un travail en équipe, ses difficultés relationnelles avec l'ensemble de ses collègues, des attitudes hautement répréhensibles sur le plan pédagogique et éducationnel) a eu pour conséquence une détérioration grave et irrémédiable du climat au sein de cet établissement, et cela malgré de nombreuses tentatives de conciliation; Vu la conclusion du rapport selon laquelle la seule issue possible de cette situation est de changer Mme Fontaine d'affectation; Vu le rapport du 2 juillet 2007 de Mme l'Inspectrice Bonfond établissant que les quatre seuls emplois disponibles pour l'année scolaire 2007-2008 se situent dans des écoles ne pratiquant pas la pédagogie active; Vu le rapport établi le 3 juillet 2007 par M. l'Inspecteur général à la suite de son entretien avec Mme Fontaine, actant le refus de l'intéressée d'envisager son déplacement vers toute autre école que le groupe scolaire Arnould Clausse - Naniot où se pratique également la pédagogie active et proposant, vu l'absence d'emplois de l'espèce disponibles, son transfert à l'école fondamentale du boulevard Kleyer; Sur la proposition de M. l'Echevin de l'Instruction publique, DECIDE le changement d'affectation, dans l'intérêt du service, de Mme Chantal FONTAINE, institutrice primaire nommée définitivement, de l'école fondamentale de la rue VIII - 6148 - 8/11 Belleflamme vers l'école fondamentale du boulevard Kleyer, avec effet au 1er septembre 2007. » Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité tenant à ce que l'acte attaqué est une mesure d'ordre non susceptible de recours; Considérant qu'elle tend à démontrer que l'acte attaqué ne constitue pas une mesure disciplinaire ce dont elle déduit à tort qu'il ne peut être annulé par le Conseil d'Etat; qu'en effet, le changement d'affectation d'un agent des services publics peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsqu'il a été décidé en raison du comportement de cet agent ou qu'il modifie ses conditions de travail de manière significative; qu'en l'espèce, l'acte attaqué vise explicitement le comportement de la requérante; que celle-ci est affectée dans un établissement d'enseignement pratiquant la pédagogie ordinaire alors que l'intéressée, d'après la partie adverse elle-même, est spécialisée dans la pédagogie Freinet; que le recours est recevable ratione materiae; Considérant que ni l'acte attaqué ni sa notification ne mentionnent les voies de recours, en méconnaissance de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que la requête ayant été introduite moins de quatre mois après la date de prise de connaissance de l'acte attaqué, le recours est recevable ratione temporis; Considérant que la requérante prend notamment un moyen, le premier de la requête, "de la violation des articles 64 à 71 du décret du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, du principe général du droit de la procédure contradictoire, des principes généraux des droits de la défense, du principe général du droit d'être préalablement entendu avant toute mesure grave prise en raison du comportement de la personne ("audi alteram partem"), des principes généraux de bonne administration et d'équitable procédure"; qu'elle reproche à la partie adverse d'avoir adopté l'acte attaqué sans l'avoir entendue par rapport aux faits précis qui lui étaient reprochés et par rapport à la sanction qui était envisagée; Considérant que la partie adverse répond que "les documents du dossier administratif démontrent que la délibération (attaquée) n'intervient pas pour sanctionner des fautes professionnelles qui ont été relevées à l'égard de l'intéressée, mais pour mettre fin au climat détestable qui sévit au sein de l'école, perturbé avec tous les enseignants depuis plus de quatre ans"; qu'elle soutient que lorsque le collège échevinal "évoquait le comportement de Madame FONTAINE, (
- il)n'évoquait pas des fautes professionnelles, qui auraient justifié une sanction disciplinaire, mais "le comportement VIII - 6148 - 9/11 de Madame FONTAINE (ayant) eu pour conséquence une détérioration grave et irrémédiable du climat au sein de cet établissement, et cela malgré de nombreuses tentatives de conciliation" et ajoute que l'argumentation de la requérante découle de son approche erronée de la décision critiquée; qu'à titre subsidiaire, la partie adverse expose ce qui suit : " ... il convient cependant de relever que les deux réunions de tentative de conciliation ou de médiation tenues par Madame BONFOND le 24 avril 2007 et le 31 mai 2007 ont permis à toutes les parties de s'exprimer, y compris Madame FONTAINE et avant tous autres, que Madame FONTAINE a été entendue par Monsieur l'Inspecteur Général CHARLIER le 27 juin 2007, qu'elle s'est vu remettre copie de tous documents du dossier, qu'elle a pu s'exprimer et formuler des propositions relatives au bon fonctionnement de l'école Belleflamme, qui ont été soumises ultérieurement au personnel de l'équipe éducative sans pouvoir être adoptées, à défaut d'adhésion de leur part."; qu'enfin, elle relève que le changement d'affectation n'est pas une sanction disciplinaire prévue par le décret du 6 juin 1994; Considérant qu'il est incontestable que les relations au sein de l'équipe pédagogique de l'école Belleflamme étaient dégradées; qu'une réaction du pouvoir organisateur s'imposait; qu'il lui appartenait toutefois d'envisager toutes les solutions susceptibles de porter remède à la situation; que, dès le 6 juin 2007, l'inspectrice BONFOND avait proposé le changement d'affectation de la requérante; que celle-ci a été entendue le 27 juin 2007 par l'inspectrice BONFOND et l'inspecteur général CHARLIER; que si elle a eu l'occasion de s'exprimer sur certains points précis, la réunion lui a surtout permis de faire des propositions d'ordre pédagogique; que celles-ci ont certes été repoussées par ses collègues mais, loin de se limiter à un constat de carence, le rapport de l'inspecteur général CHARLIER énonce de manière exhaustive les reproches adressés à la requérante même s'ils sont totalement étrangers à la dégradation de l'ambiance au sein de l'équipe pédagogique; que la volonté de sanctionner la requérante est ainsi établie; que la requérante n'a pas eu la possibilité de contester ce rapport à charge et n'a pu s'exprimer sur la proposition de changer son affectation; qu'en tant qu'il est pris de la violation de l'adage audi alteram partem, le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 6148 - 10/11 DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Collège communal de la Ville de Liège du 19 juillet 2007 changeant Chantal FONTAINE d'affectation dans l'intérêt du service; Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf juin deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6148 - 11/11 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.004 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div