Arrêt 183006 - Agréments - Accréditations (Economie) - 20/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.006 No Rôle: A. 85522/VI-15170 Affaire: Arrêt 183006 - Agréments - Accréditations (Economie) - 20/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.006 du 20 mai 2008 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.006 du 20 mai 2008 A. 85.522/VI-15.170 En cause : la s.p.r.l. «Laboratoire de Biologie et de Radio-immunologie cliniques» (BIORIM) (en faillite), représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me. J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS de SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 1999 par la s.p.r.l. «Laboratoire de biologie et de radio-immunologie cliniques», en abrégé BIORIM, actuellement en faillite, qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 portant confirmation de la décision de suspension de son agrément; Vu l'arrêt n/ 81.933 du 28 juillet 1999 rejetant la demande, introduite le 20 juillet 1999 par la même requérante, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté précité; VI -15.170 - 1/2 Vu l'arrêt n/ 168.089 du 21 février 2007 accueillant la reprise d'instance introduite par Me A. DE SMETH et Me N. VANDERBORGHT, avocats, curateurs à la faillite de la s.p.r.l. BIORIM, rejetant la requête en intervention introduite par Liliane VERHOEVEN, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction et de rédiger un rapport complémentaire; Vu l’arrêt no 182.638 du 30 avril 2008, qui rejette la requête et liquide les dépens; Considérant que l’ordonnance n° 1047 du 21 mars 2008 par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 15 avril n’a pas été notifiée au domicile élu actuel de la partie intervenante; qu’il y a lieu de retirer l’arrêt no 182.638 du 30 avril 2008, rendu en méconnaissance des droits de la défense de la partie intervenante, et de fixer à nouveau l’affaire; DECIDE: Article 1er. L’arrêt no 182.638 du 30 avril 2008 est retiré. Article 2. L’affaire est fixée à l’audience publique du 3 septembre 2008 à 9 heures 30. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt mai deux mille huit par: M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, VI -15.170 - 2/2 R. GHODS. M. LEROY. VI -15.170 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.006 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.933 ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.089 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.638 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.187 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div