Arrêt 183135 - Entreprises de gardiennage - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.135 No Rôle: A. 138136/VI-16525 Affaire: Arrêt 183135 - Entreprises de gardiennage - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.135 du 21 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.135 du 21 mai 2008 G./A.138.136/VI-16.525 En cause : FELIX Johan, décédé, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre, no 32, 5500 Dinant, contre : l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2003 par Johan FELIX qui poursuit l'annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur du 23 avril 2003 lui refusant la délivrance d’une carte d’identification d’agent de gardiennage; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l’extrait du registre du décès de la commune de Ans dont il ressort que Johan FELIX est décédé le 19 novembre 2004; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 février 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 mars 2008 à 10 heures; VI- 16.525 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de Chambre; Entendu, en ses observations, Mme Anne-Laure DE CREM, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la commune de Ans que le requérant est décédé le 19 novembre 2004; Considérant que les ayants droit du requérant ont été avertis le 5 avril 2007 par le greffe du Conseil d’Etat de la faculté de reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire n/ G./A.138.136/VI-16.525 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la succession du requérant. VI- 16.525 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un mai deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 16.525 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.135 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div