Arrêt 183164 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.164 No Rôle: A. 172255/XIII-4138 Affaire: Arrêt 183164 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.164 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Sursis à statuer Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.164 du 21 mai 2008 A. 172.255/XIII-4138 En cause :

1. VLIEGHE André,
2. MAGERAT Léontine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :
3. la Commune de Léglise,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2006 par André VLIEGHE et Léontine MAGERAT qui demandent l'annulation "du permis d'urbnaisme délivré à Monsieur Emile FINEUSE, domicilié rue des Combattants, 35 à Les Fossés, le14 février 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Léglise portant sur le terrain sis à Les Fossés, rue de la Garde de Dieu, cadastré 2ème division, section F, n/ 707 K 4"; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93, alinéa 2 du règlement général de procédure; XIII -4138- 1/3 Vu l'ordonnance du 13 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. PATERNOSTRE, loco Mes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 5 octobre 2006, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Léglise a notifié à Emile FINEUSE, bénéficiaire du permis attaqué, sa décision du 3 octobre 2006 de retirer le permis d’urbanisme attaqué; qu’aux termes de l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter; que la lettre adressée par la commune de Léglise au bénéficiaire du permis ne répond pas aux prescriptions de l’article 19, alinéa 2 précité; qu’en conséquence, en vertu de cet article, tel qu’il était rédigé avant le 1er décembre 2006 , date de l’entrée en vigueur de l’article 7, 1/ de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, le délai de soixante jours prévu par l’article 4, alinéa 3 du règlement général de procédure n’a pas encore commencé à courir, de sorte que le retrait ne revêt pas un caractère définitif; que, pour cette raison, il y a lieu de surseoir à statuer sur la présente affaire et de remettre l’affaire sine die, DECIDE: Article 1er. XIII -4138- 2/3 Il est sursis à statuer. Article
5. L’affaire est remise sine die. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII -4138- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.164 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.882 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div