Arrêt 183165 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.165 No Rôle: A. 177118/XIII-4299 Affaire: Arrêt 183165 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.165 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.165 du 21 mai 2008 A.177.118/XIII-4299 En cause : VAN MALDERGEM Lionel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Philippeville,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2006 par Lionel VAN MALDERGEM qui demande l'annulation du permis de lotir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Philippeville le 14 février 2006 à Louis LAHAYE en vue de la création de sept lots destinés à la construction et un lot à destination agricole, pour un bien sis rue Ernest Lahaye, cadastré section A, nos 142e, 144a/2, 146a, 141b et 145b à Samart (Philippeville); Vu l'arrêt no 167.663 du 9 février 2007 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4299 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure adressée au Conseil d'Etat par la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 93, alinéa 2 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. WATTHEE, loco Me J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le collège communal de Philippeville a retiré le permis de lotir attaqué lors de sa séance du 19 décembre 2006 en précisant que ce retrait ne valait pas refus; qu’en outre, par une lettre du 25 septembre 2007, les bénéficiaires dudit permis ont fait savoir qu’ils abandonnaient définitivement la procédure et retiraient la demande de permis de lotir déposée le 21 décembre 2005 à l’administration communale de Philippeville et dont la suspension de l’exécution a été ordonnée par le Conseil d’Etat par un arrêt no 167.663 du 9 février 2007; qu’il s’ensuit que le retrait est devenu définitif et qu’il n’y a plus lieu à statuer, XIII - 4299 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la ville de Philippeville, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4299 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.165 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.663 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div