id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.166 No Rôle: A. 173375/XIII-4172 Affaire: Arrêt 183166 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.166 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.166 du 21 mai 2008 A.173.375/XIII-4172 En cause : KLEIN Lucienne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre :
- la Commune de Braine-l'Alleud,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2006 par Lucienne KLEIN qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud en date du 9 (lire 6) mars 2006 autorisant la société anonyme IMMO TILLEUL à construire trois immeubles à appartements avec parkings souterrains, sur un bien situé chaussée Reine Astrid - avenue de Menden - avenue Maréchal Ney, cadastré 2ème division, section B, no 302G et 2ème division, section A, no 432A et 432B; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; XIII - 4172 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 janvier 2007 à 10.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Vu la lettre du 5 décembre 2006 adressée aux parties les informant de la remise sine die de l'affaire; Vu l'ordonnance du 19 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 12 juin 2006, le collège des bourgmestre et échevins de Braine-l’Alleud a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, XIII - 4172 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la commune de Braine-l’Alleud. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4172 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.166 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div