Arrêt 183167 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.167 No Rôle: A. 175951/XIII-4256 Affaire: Arrêt 183167 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.167 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.167 du 21 mai 2008 A.175.951/XIII-4256 En cause : KLEIN Lucienne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO TILLEUL, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2006 par Lucienne KLEIN qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 12 juin 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l’Alleud, autorisant la société anonyme IMMO TILLEUL à construire trois immeubles à appartements avec parkings souterrains, sur un bien situé chaussée Reine Astrid - avenue de Menden - avenue Maréchal Ney, cadastré 2ème division, section B, no 303G; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 4256 - 1/3 Vu la requête introduite le 12 septembre 2006 par laquelle la société anonyme IMMO TILLEUL demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 12 septembre 2006, la S.A. IMMO TILLEUL demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par une délibération du 19 décembre 2006, le collège communal de Braine-l’Alleud a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: XIII - 4256 - 2/3 Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme IMMO TILLEUL dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4256 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.167 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div