Arrêt 183168 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.168 No Rôle: A. 181138/XIII-4468 Affaire: Arrêt 183168 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.168 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.168 du 21 mai 2008 A. 181.138/XIII-4468 En cause :

1. LAVIS Marie-Claire,
2. DARTEVELLE Yvette, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :
3. la Commune de Braine-l'Alleud,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société anonyme ETRAX, Vallée Gobier 8 1380 Lasne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 2007 par Marie-Claire LAVIS et Yvette DARTEVELLE qui demandent l'annulation du permis de lotir octroyé le 12 décembre 2006 par le collège communal de la commune de Braine-l'Alleud à la société anonyme ETRAX "pour la création de 23 lots dont un lot à exclure du lotissement et 22 lots à destination de construction à un logement pouvant contenir, à titre accessoire, des locaux à usage de professions libérales et créer deux nouvelles voiries"; XIII - 4468 - 1/3 Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérantes tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 3 mars 2007 par laquelle la société anonyme ETRAX demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 mai 2007, notifiée aux parties, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. PATERNOSTRE, loco Mes B CAMBIER et L. CAMBIER, avocat, comparaissant pour les requérantes, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 3 mars 2007, la S.A. ETRAX demande à intervenir dans la procédure en référé; Considérant que la partie requérante en intervention ne produit pas la délibération de son conseil d’administration établissant que la décision d’intervenir devant le Conseil d’Etat a été valablement adoptée; que la requête en intervention n’est pas recevable; XIII - 4468 - 2/3 Considérant que, par une délibération du 12 mars 2007, le collège communal de Braine-l’Alleud a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que les recours en suspension et en annulation ont perdu leur objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la commune de Braine-l’Alleud, à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie requérante en intervention, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4468 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.168 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div