Arrêt 183169 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.169 No Rôle: A. 181701/XIII-4494 Affaire: Arrêt 183169 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.169 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.169 du 21 mai 2008 A.181.701/XIII-4494 En cause : MURGIA Carlo, ayant élu domicile chez Me Alexis della Faille, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mars 2007 par Carlo MURGIA qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme accordé le 17 juillet 2006 par l'administration communale de la Ville de Saint-Ghislain à la S.P.R.L. ABC ETUDES ET CONSTRUCTION, (...), l'autorisant à construire un ensemble de logements sur un bien sis à Saint-Ghislain, Rue des Préelles, cadastré section C, n/ 45P7 et 45L8"; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; XIII - 4494 - 1/3 Vu la requête introduite le 3 avril 2007 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. VANHUFFEL, loco Me Ph. CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me S. TURINE, loco Me M. GUIOT, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 3 avril 2007, la S.P.R.L. ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par une délibération du 22 mai 2007, le collège communal de Saint-Ghislain a décidé de retirer l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que les recours en suspension et en annulation ont perdu leur objet, XIII - 4494 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée ABC ETUDES ET CONSTRUCTIONS est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4494 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.169 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div