Arrêt 183170 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.170 No Rôle: A. 184145/XIII-4596 Affaire: Arrêt 183170 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.170 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.170 du 21 mai 2008 A.184.145/XIII-4596 En cause : la Société anonyme NEW IDC, rue du Charbonnage 18 7070 Thieu, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 2007 par la société anonyme NEW IDC qui demande "l'annulation" de la décision présentée comme émanant du "SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie" refusant l'agréation de la requérante en catégorie D4 et D5; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. Francis SIRJACQUES; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; XIII - 4596 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en matière d’agréation d’entrepreneurs, la décision est prise par la Région territorialement compétente; que le Service public fédéral Economie (SPF), PME, Classes moyennes et Energie se contente de notifier la décision prise par la Région; qu’il s’ensuit que la Région wallonne doit être, seule, désignée comme partie adverse et que l’Etat belge doit être mis hors cause; Considérant que, par une lettre du 8 juin 2006, la partie requérante indique qu'elle "introduit un recours contre la décision émise par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie" et expose que le SPF refuse sa demande de prolongation quant à l’agréation de son entreprise en classe D4 et D5 en raison de l’absence de preuve d’inscription des activités correspondantes à la Banque Carrefour des entreprises, qu’elle soutient que l’absence de ces données provient d’une lacune de transmission du registre de commerce vers la Banque Carrefour des entreprises et précise qu’elle a dès lors établi les formalités pour rétablir ce manquement et a joint à la lettre l’extrait intégral attestant aux activités concernées; que bien qu’une lecture bienveillante de la lettre permet d'interpréter celle-ci comme valant requête en annulation, celle-ci ne contient pas d’exposé des moyens; que celui-ci consiste en l'indication de la règle de droit que la décision attaquée aurait violée et de la manière dont elle l'aurait été; que la requête ne satisfait pas à l'exigence précitée; qu'elle est dès lors manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. L’Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, est mis hors cause. Article
3. La requête en annulation est rejetée. XIII - 4596 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4596 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.170 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div