Arrêt 183171 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.171 No Rôle: A. 172999/XIII-4159 Affaire: Arrêt 183171 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.171 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.171 du 21 mai 2008 A.172.999/XIII-4159 En cause :

1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS,
2. DRIESSEN Oscar, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :
3. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 4159 - 1/4 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 2006 par l'association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS et Oscar DRIESSEN qui demandent l'annulation d'une part, "du permis de lotir délivré par le collège échevinal de la commune de Plombières en date du 6 mars 2006 à la société anonyme VISIMMO, autorisant cette dernière à lotir en 25 lots des terrains sis à Sippenaeken, rues de la Forge et Evenbaeg, cadastrés section A, numéros 266/N/2 et 384 W, et, d'autre part, de l'avis conforme émis par le Fonctionnaire délégué en date du 31 janvier 2006 (...)"; Vu l'arrêt n/ 162.467 du 15 septembre 2006 suspendant l'exécution de l'acte attaqué et accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme VISIMMO; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure adressée au Conseil d'Etat par la première partie adverse; Vu la requête introduite le 23 octobre 2006 par laquelle la société anonyme VISIMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 26 octobre 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire ampliatif; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 13 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; XIII - 4159 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me S. WATTHEE, loco Mes M. DELNOY et A. WILLIQUET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J. MERODIO, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me F. VISEUR, loco Me F. GUERENNE et M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa décision du 23 octobre 2006, le collège communal de la commune de Plombières a retiré l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation a perdu son objet en cours d’instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la commune de Plombières, à concurrence de 700 euros, et de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. XIII - 4159 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4159 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.171 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div