Arrêt 183173 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.173 No Rôle: A. 76466/XIII-404 Affaire: Arrêt 183173 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 21/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:04 Fiche Arrêt no 183.173 du 21 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.173 du 21 mai 2008 A. 76.466/XIII-404 En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET, ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 404 - 1/4 Vu la requête introduite le 24 novembre 1997 par la commune de Schaerbeek qui demande l'annulation de : - la décision du Collège d'environnement du 3 juin 1997 octroyant à la société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET, pour une durée de dix ans, un permis d'environnement de classe 1B pour exploiter un dépôt d'épaves avec atelier de montage, de démontage, stockage d'huile usagée et emplacements couverts pour 13 véhicules; - de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 1997 rejetant le recours à lui introduit par la commune de Schaerbeek et confirmant la décision du 3 juin 1997 du collège d'environnement octroyant, sous conditions, un permis d'environnement de classe 1B à la société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET; Vu la requête introduite le 10 juillet 1998 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 4 août 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du14 novembre 2007, notifiée aux parties, convoquant les parties à comparaître le 14 décembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. WATTHEE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 404 - 2/4 Vu la lettre adressée au Conseil d’Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 10 juillet 2008, la société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant que l’auditeur rapporteur, par un courrier du 2 août 2007, a invité le conseil de la requérante à justifier de l’actualité de son intérêt à agir, eu égard au fait que l’acte attaqué, d’une durée de validité de dix ans (article 3 de la décision du Collège d'environnement du 3 juin 1997), avait produit tous ses effets à la date d’échéance de cette période; que lors de sa séance du 11 septembre 2007, le collège communal de la commune de Schaerbeek a fait sien l’avis du service environnement selon lequel "une demande de renouvellement de permis d’environnement est actuellement en cours de procédure pour les installations en question et (...) étant donné que le Collège des bourgmestre et échevins (sic) a remis en date du 17/07/2007 un avis favorable conditionnel (...), il semble (...) que le maintien de l’intérêt au recours n’est pas justifié"; que la commune admet n'avoir dès lors plus d'intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est devenu irrecevable, faute d'intérêt actuel, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET dans la procédure est accueillie. Article 2. XIII - 404 - 3/4 Il n'y a plus lieu de statuer. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 297, 48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 404 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div