Arrêt 183375 - Divers (enseignement et culture) - 26/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.375 No Rôle: A. 139872/VI-17731 Affaire: Arrêt 183375 - Divers (enseignement et culture) - 26/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-09 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.375 du 26 mai 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.375 du 26 mai 2008 G./A.139.872/VI-17.731 En cause : GRUSLIN Marina, rue Basse Voie, no 22, 4163 Limont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er août 2003 par Marina GRUSLIN qui demande l'annulation du calcul de l’ancienneté de service qui lui a été reconnue par la Communauté française et qui lui a été communiqué au début du mois de juin 2003, ainsi que de son classement dans les listes des candidats aux emplois d’enseignants pour les Hautes écoles de la Communauté française qui en découle; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; VI- 17.731 -1/3 Entendu, en ses observations, Me Grégory VAN LINT, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante énonce qu’elle a été nommée en qualité de maître-assistant dans la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française et "admet qu’ainsi, son recours est devenu sans enjeu" et qu’il "devrait donc être rejeté à défaut d’intérêt"; qu’elle demande toutefois que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse et maintient que sa requête est recevable parce que la fixation de son ancienneté et son classement constituent des actes unilatéraux qui emportent des conséquences juridiques sur sa situation personnelle, et qu’elle est fondée, ce qui devrait conduire à l’annulation des actes attaqués; Considérant que, selon l’article 19 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours en annulation visé à l’article 14 des mêmes lois peut être introduit par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt; Considérant qu’en l’espèce, la requérante, qui n’était ni présente ni représentée à l’audience, reconnaît elle-même qu’ayant été nommée en qualité de maître-assistant dans la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française, son recours est devenu "sans enjeu" et qu’elle est sans intérêt à agir; que dès lors, sans à avoir à examiner si, comme le demande cependant la requérante dans son dernier mémoire, les décisions attaquées sont de nature à lui faire grief ni si le moyen invoqué par elle est fondé, la requête ne peut qu’être rejetée; que, quant aux dépens, le Conseil d’Etat n’aperçoit aucun motif de s’écarter de la règle selon laquelle ils sont, en pareil cas, mis à la charge de la partie requérante, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI- 17.731 -2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six mai deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.731 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.375 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div