Arrêt 183410 - Changements de nom - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.410 No Rôle: A. 98516/XI-16100 Affaire: Arrêt 183410 - Changements de nom - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.410 du 27 mai 2008 Justice - Changements de nom Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.410 du 27 mai 2008 A. 98.516/XI-16.100 En cause : MIAIHLE DE BURGH William-A., ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 décembre 2000 par William-A. MIAIHLE DE BURGH qui demande l'annulation de la décision du ministre de la Justice du 19 juillet 2000, reçue à Manille le 7 août 2000, par laquelle le ministre refuse de proposer au Roi le changement de nom du requérant de “MIAILHE” en MIHAILHE DE BURGH”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 18 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante le 25 avril 2007; XI - 16.100 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 23 juillet 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.100 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe Chambre, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XI - 16.100 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div