Arrêt 183412 - Personnel des greffes et parquets - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.412 No Rôle: A. 127759/XI-15685 Affaire: Arrêt 183412 - Personnel des greffes et parquets - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.412 du 27 mai 2008 Justice - Personnel des greffes et parquets Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.412 du 27 mai 2008 A. 127.759/XI-15.685 En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chez Me D. PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LEE Patricia, ayant élu domicile rue Pery-Hameau 9 4870 Trooz, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 2002 par Isabelle LHOEST qui demande l'annulation de “la décision de ne pas retenir sa candidature pour les présentations à une place de greffier adjoint au tribunal de première instance de Liège, notifiée à la requérante le 15 avril 2002 ainsi que l’arrêté royal du 16 juillet 2002 portant nomination de Madame P. LEE à la fonction de greffier adjoint au Tribunal de première instance de Liège, publié au Moniteur belge du 9 août 2002”; Vu la requête en intervention introduite le 28 janvier 2003 par Patricia LEE; XI - 15.685 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 février 2003 accueillant cette demande en intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 18 avril 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, XI - 15.685 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe Chambre, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XI - 15.685 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div