Arrêt 183414 - Divers (justice) - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.414 Remplace le numéro: ECLI:BE:RSCE:2008:ARR.20080527.28 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.20080527.28 No Rôle: A. 89487/XI-16124 Affaire: Arrêt 183414 - Divers (justice) - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2018-11-07 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.414 du 27 mai 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.414 du 27 mai 2008 A. 89.487/XI-16.124 En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chez Mes E. BONHOMME et V. DUPONT, avocats, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 2000 par Dominique MASILLON qui demande l'annulation de la cassation de la décision pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence du 14 décembre 1999 rejetant sa demande du 31 août 1998; Vu l’arrêt 153.841 du 17 janvier 2006 rouvrant les débats et chargeant l’auditeur, désigné par l’Auditeur général, de poursuivre l’instruction et de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 16.124 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu a note de M. DELVAX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 6 avril 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.124 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe Chambre, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XI - 16.124 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.414 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.841 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div