Arrêt 183415 - Divers (justice) - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.415 Remplace le numéro: ECLI:BE:RSCE:2008:ARR.20080527.24 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.20080527.24 No Rôle: A. 167036/XI-16208 Affaire: Arrêt 183415 - Divers (justice) - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2013-04-09 Consultations: 96 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.415 du 27 mai 2008 Justice - Divers (justice) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 183.415 du 27 mai 2008 A. 167.036/XI-16.208 En cause : MULKENS Michaël, ayant élu domicile chez Me Ch. de BORMAN, avocat, quai du Condroz 11 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2005 par Michaël MULKENS, qui demande l'annulation “de la décision rendue le 24/08/2005 par la Commission pour l’aide financière aux actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels [...], décision notifiée par envoi recommandé du 26/08/2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DELVAX, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XV - 16.208 - 1/3 Vu la lettre du 18 septembre 2007 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 juin 2007, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision rendue le 24/08/2005 par la Commission pour l’aide financière aux actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels [...], décision notifiée par envoi recommandé du 26/08/2005. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XV - 16.208 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe Chambre, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XV - 16.208 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.415 Publication(s) liée(s) Link JUSTEL: ECLI:BE:COHSAV:2005:DEC.20050824.1 ECLI:BE:COHSAV:2008:DEC.20081118.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div