Arrêt 183445 - Divers (fonction publique) - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.445 No Rôle: A. 183923/VIII-5975 Affaire: Arrêt 183445 - Divers (fonction publique) - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.445 du 27 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 183.445 du 27 mai 2008 A.183.923/VIII-5975 En cause : TIRTIA Didier, rue du Tumulus 11 4269 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 8 juin 2007 par Didier TIRTIA, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de date et d'auteur inconnus, de lui refuser l'autorisation de cumul qu'il a sollicitée le 7 février 2007, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 178.520 du 11 janvier 2008 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 mars 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; VIII - 5975 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 28 décembre 2007, la partie adverse a retiré l'acte attaqué; que la requête est par conséquent devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5975 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.445 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.520 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div