Arrêt 183451 - Divers (fonction publique) - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.451 No Rôle: A. 184448/VIII-6028 Affaire: Arrêt 183451 - Divers (fonction publique) - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-09 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:06 Fiche Arrêt no 183.451 du 27 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 183.451 du 27 mai 2008 A. 184.448/VIII-6028 En cause : LAMBRICHTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 juillet 2007 par Jean-Marc LAMBRICHTS qui tend à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2007 de la Commission d'appel de la médecine de l'administration confirmant la décision du CRMA de Bruxelles du 1er février 2007 le déclarant définitivement inapte à toute fonction dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la SNCB holding; Vu l'arrêt no 177.952 du 17 décembre 2007 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 6028 - 1/3 Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 février 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 177.952 du 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 24 décembre 2007; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulées la décision du 23 mai 2007 de la Commission d'appel de la médecine de l'administration confirmant la décision du CRMA de Bruxelles du 1er février 2007 déclarant Jean-Marc LAMBRICHTS définitivement inapte à toute fonction dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la SNCB et la décision du 1er juin 2007 du directeur général de la direction "Human Ressources" de la SNCB de ratifier la cessatiaon de ses fonctions par mise à la retraite à la date du 1er juin 2007. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6028 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6028 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.451 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div