Arrêt 183456 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.456 No Rôle: A. 81510/XIII-967 Affaire: Arrêt 183456 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:07 Fiche Arrêt no 183.456 du 27 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.456 du 27 mai 2008 G/A. 81.510/XIII-967 En cause : VANDEMEULEBROECKE Carlos, ayant élu domicile chez Me Marc DOUTRELUINGNE, avocat, H. Consciencestraat 9 8500 Kortrijk, contre : le Collège provincial de la province du Hainaut. Partie intervenante : VANOVERBERGHE Daniel, décédé, rue Royale 6 7730 Saint-Léger. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 décembre 1998 par Carlos VANDEMEULEBROECKE qui demande l'annulation de l’arrêté pris le 17 septembre 1998 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut qui infirme l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins d’Estaimpuis autorisant le requérant à exploiter des étables pour 90 bovins; Vu la requête introduite le 10 mars 1999 par laquelle Daniel VANOVERBERGHE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 mars 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; XIII - 967 - 1/3 Vu l'extrait du registre de l'état civil de l’administration communale d’Estaimpuis duquel il ressort que Daniel VANOVERBERGHE y est décédé le 28 décembre 2002; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur, du 6 juillet 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 juillet 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les ayants droit de Daniel VANOVERBERGHE n’ont pas repris l’instance; Considérant que, le 21 mars 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 967 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297, 48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 173, 53 euros et à la charge des ayants droit de feu Daniel VANOVERBERGHE à concurrence de 123, 95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 967 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.456 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div