Arrêt 183461 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.461 No Rôle: A. 142553/XIII-3166 Affaire: Arrêt 183461 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:07 Fiche Arrêt no 183.461 du 27 mai 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.461 du 27 mai 2008 G/A. 142.553/XIII-3166 En cause :

1. LOZET Jeanine,
2. CHENOT Pascal,
3. FAUCHER Simone, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre :
4. la Commune de Vaux-sur-Sûre, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : Monsieur et Madame VANDER HOEVEN, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 octobre 2003 par Jeanine LOZET, Pascal CHENOT et Simone FAUCHER, qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme relatif à un bien sis à «Vaux-sur-Sûre, Hompré -div. 4, section D, no 249 c et section E, no 62 A et 66 et tendant à la construction d’une résidence hôtelière de 10 chambres et XIII - 3166 - 1/3 de communs», délivré le 15 juillet 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de Vaux-sur-Sûre; Vu la requête introduite le 8 janvier 2004 par laquelle Monsieur et Madame VANDER HOEVEN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 15 janvier 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse de la première et de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la première partie adverse et des parties intervenantes; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 21 août 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 septembre 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 20 juin 2007, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 3166 - 2/3 Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 775 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3166 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.461 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div