Arrêt 183503 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 28/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.503 No Rôle: A. 83871/XV-537 Affaire: Arrêt 183503 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 28/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:07 Fiche Arrêt no 183.503 du 28 mai 2008 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.503 du 28 mai 2008 A. 83.871/XV-537 En cause : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Héron. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 1999 par la s.a. MOBISTAR qui demande l'annulation du règlement-taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM pris par le conseil communal de Héron le 29 avril 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XV - 537 - 1/2 Vu le courrier adressé le 19 mars 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que par un courrier du 4 avril 2007, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de sa décision de se désister de son recours en annulation; que rien ne s’y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mai deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY. XV - 537 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.503 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div