Arrêt 183547 - Divers (étrangers) - 29/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.547 No Rôle: A. 127257/XI-15676 Affaire: Arrêt 183547 - Divers (étrangers) - 29/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:08 Fiche Arrêt no 183.547 du 29 mai 2008 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.547 du 29 mai 2008 A. 127.257/XI-15.676 En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représentée par Monsieur M. COHEN rue de la Bourse 42 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2002 par la S.P.R.L. DANISH TAVERN qui demande l'annulation de “la décision prise en date du 05/07/2002 et notifiée le 15/07/2002, stipulant que Monsieur le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale chargé de l’emploi avait examiné les moyens soulevés et n’y avait trouvé aucun élément justifiant une modification de la position de rejet de la demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger de telle sorte que le recours devait être déclaré non fondé et dès lors rejeté”; Vu l’arrêt n/157.093 du 29 mars 2006 rejetant la demande de suspension; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 16 juin 2006; Vu l’arrêt rectificatif n/162.940 du 29 septembre 2006; Vu la note de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté XI - 15.676 - 1/2 du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 15 septembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe Chambre, le vingt-neuf mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XI - 15.676 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.547 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.093 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.940 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div