Arrêt 183552 - Jeux de hasard - 29/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.552 No Rôle: A. 137853/XI-15817 Affaire: Arrêt 183552 - Jeux de hasard - 29/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:08 Fiche Arrêt no 183.552 du 29 mai 2008 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.552 du 29 mai 2008 A. 137.853/XI-15.817 En cause : S.A. BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre :

1. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juin 2003 par la S.A. BRUSSELS POOL, qui demande l'annulation de “la décision de la Commission des jeux de hasard instituée au sein du Ministère de la Justice, du 2 avril 2003, notifiée par lettre du 17 avril 2003 postée le 22 avril 2003 et reçue le 25 avril 2003"; Vu l’arrêt n/127.294 du 21 janvier 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XI - 15.817 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 1er février 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement d’instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.817 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe Chambre, le vingt-neuf mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J. MESSINNE. XI - 15.817 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.552 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.294 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div