Arrêt 183581 - Divers (fonction publique) - 29/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.581 No Rôle: Affaire: Arrêt 183581 - Divers (fonction publique) - 29/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:08 Fiche Arrêt no 183.581 du 29 mai 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.581 du 29 mai 2008 A.154.716/VIII-4654 A.154.827/VIII-4659 En cause :

1. DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas,
2. VIRLEE Marie-Christine, rue Edmond Delcourt 6 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2004 par Liliane DEFAYS qui demande l'annulation de la circulaire de la Ministre de la Fonction publique n/ 546 du 17 juin 2004 ("Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes de train combinées pour les membres du personnel fédéral"), publiée au Moniteur belge du 21 juin 2004 (3ème éd.); Vu la requête introduite le 18 août 2004 par Marie-Christine VIRLEE qui demande l'annulation de la circulaire de la Ministre de la Fonction publique n/ 546 du 17 juin 2004 ("Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes de train combinées pour les membres du personnel fédéral"), publiée au Moniteur belge du 21 juin 2004 (3ème éd.); Vu l'arrêt no 182.813 du 9 mai 2008; VIII - 4654 & 4659 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que des erreurs matérielles se sont glissées dans l'arrêt o n 182.813 du 9 mai 2008; qu'il convient de les corriger comme indiqué au dispositif, DECIDE: Article 1er. L'article 2 du dispositif de l'arrêt no 182.813 du 9 mai 2008 doit être lu comme suit : “Sont annulés la circulaire de la Ministre de la Fonction pubique no 546 du 17 juin 2004 portant "Nouvelle mesure en matière d'intervention dans les frais de cartes train combinées pour les membres du personnel fédéral" dans la mesure où elle exclut de son champ d'application les agents ayant acquis leur titre de transport avant le 1er juillet 2004 et les mots "pendant la période du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2007" dans l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.” Article
3. L'article 3 du dispositif de l'arrêt n/ 182.813 du 9 mai 2008 est remplacé par l'article suivant : “Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé.” VIII - 4654 & 4659 - 2/3 Article
4. L'article 3 du dispositif de l'arrêt n/ 182.813 du 9 mai 2008 devient l'article
5. Article
6. La composition du siège doit être lue comme suit : “ M. GEUS, président de chambre, me M DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat.” Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mai deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4654 & 4659 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.581 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div