Arrêt 183643 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 30/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.643 No Rôle: A. 174305/XV-681 Affaire: Arrêt 183643 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 30/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:08 Fiche Arrêt no 183.643 du 30 mai 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.643 du 30 mai 2008 A. 174.305/XV-681 En cause :

1. La société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement (LOTINVEST),
2. Le Centre public d’action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 23 juin 2006 par la société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement (Lotinvest) et le Centre public d’action sociale de Bruxelles, qui tend à l’annulation de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006 classant comme site le «Kattebroeck» sis rue des Chats à Berchem-Sainte-Agathe; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; XV - 681 - 1/14 Vu l'ordonnance du 24 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEGRAND, loco Mes F. MAUSSION et G. VAN HOOREBEKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit: La société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement, en abrégé «Lotinvest» et le centre public d’action sociale de Bruxelles sont propriétaires depuis les années 1980 de plusieurs parcelles de terrain non bâti, situées rue des Chats à Berchem-Sainte- Agathe, et cadastrées section A, n°s 249m et 241f3, s’agissant de Lotinvest, et n° 240g en ce qui concerne le c.p.a.s. Ces terrains font partie d’un espace non bâti d’environ 4,5 ha. Le 17 septembre 1984, le collège des bourgmestre et échevins de Berchem-Sainte- Agathe a délivré notamment à la Compagnie immobilière de Belgique, aux droits de laquelle la requérante «Lotivestet» a succédé, un permis de lotir autorisant le lotissement de tout le coté ouest de la rue des Chats (57 parcelles). Les parcelles des requérants y forment les lots, non construits à ce jour, qui portent les numéros 15 à 26 pour les parcelles n°s 249m et 241f3 appartenant à la s.a. Lotinvest, et 27 à 39 partim pour la parcelle n° 240g appartenant au c.p.a.s. de Bruxelles. Le mémoire en réplique précise que les lots numérotés 43 à 55 ont été construits entre 1992 et
3. A cette occasion le permis de lotir a été modifié par une délibération du 22 août 1995 du collège des bourgmestre et échevins afin de créer des percées visuelles entre les lots n°s 43 et
4. XV - 681 - 2/14 Au plan régional d’affectation du sol, l’espace compris entre la rue des Chats, la rue Potaerde, la rue de Dilbeek, l’avenue du Roi et le ruisseau du Molenbeek est inscrit pour partie en zone verte ou zone verte de haute valeur biologique et pour partie en zone d’habitation à prédominance résidentielle. Les parcelles n°s 249m, 241f3 et 240g sont situées dans une zone d’habitation à prédominance résidentielle qui longe la rue des Chats. Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 classe comme site, en raison de sa valeur scientifique, esthétique et historique, sous le nom de «Kattebroeck», une zone qui inclut principalement la partie longeant le ruisseau ainsi que l’ancienne rue des Chats, et n’englobe pas les parcelles cadastrées n°s 249m, 241f3 et 240g. Cet arrêté énumère six conditions particulières de conserva- tion, dont la première interdit d’effectuer tous travaux de terrassement, construction, fouilles, ouverture de carrière ou travaux quelconques d’exploitation, sondages, creusement de puits, en général, tous travaux de nature à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation. Il a fait l’objet de deux recours en annulation introduits devant le Conseil d’Etat, qui se sont clôturés l’un par un désistement (arrêt n° 55.164, 14 septembre 1995, Biermans-Houben), l’autre par un non-lieu à statuer en raison du retrait de l’acte attaqué (arrêt n° 172.234, 13 juin 2007, n.v. Federale Immobilien Venootschap van het Bouwbedrijf). Le 8 novembre 1999, le collège des bourgmestre et échevins propose d’étendre le classement et introduit, conformément à l’article 18, § 2, 1°, de l’ordonnance du 4 mars 1993, une demande de classement pour les parcelles cadastrées section A n° 252g2, une partie de l’ancien chemin vicinal, 236a, 236h (partie), 237b, 251b2, 247 e, 249m, 251b partie, 241f3, 240g, 241e5, 241f5, 241g5, 238b. Cette délibération vise la nécessité de préserver les espaces verts remarquables subsistant sur le territoire communal et considère que les dispositions urbanistiques applicables à cette zone ne permettent pas de garantir à terme l’intégrité biologique et hydrologique de la partie du site qui a déjà fait l’objet d’un classement. La demande justifie comme suit la proposition : «Ces parcelles complètent la zone humide du Kattebroeck classé le 22/09/1994 dont la préservation est intimement liée au maintien du contexte hydrologique et biologique environnant. Toute intervention sur les prairies contiguës au site déjà classé mettrait en péril les qualités patrimoniales particulières de cette zone semi-naturelle par un assèchement irrémédiable de la zone marécageuse. La poursuite du front de bâtisse le long des voiries bordant les terrains proposés au classement compromettrait en outre les qualités paysagères des lieux.» XV - 681 - 3/14 La proposition est accompagnée d’une «description sommaire du site» rédigée comme suit: «Le “Kattebroeck” Le lieu dit “Kattebroeck” à Berchem-Sainte-Agathe est un des derniers vestiges du Pajottenland en Région de Bruxelles-Capitale. Situé à quelques centaines de mètres du ring et à quelques minutes (en tram ou en bus) du centre ville, il offre aux citadins un étonnant contraste par son calme et sa population: vaches et chevaux y vivent côte à côte à la bonne saison. Sa superficie totale (environ 4,5 ha), reprise en zone à bâtir au plan de secteur et partiellement en zone verte au projet de PRAS, fait l’objet de projets de lotissements depuis plusieurs années. En 1994, environ 1/3 du site a été classé. Composé de prairies marécageuses descendant en pente douce vers un fond de vallée humide occupé par une des plus vastes roselières en région bruxelloise (en partie inondée de façon permanente), de zones de magno-cariçaies (carex), d’un ruisseau alimenté par des sources et suintements, le site est bordé d’une rangée de saules têtards. Une rivière et un sentier champêtre le traversent. Toutes les espèces inféodées aux milieux humides de la région sont présentes sur le site et la roselière offre un habitat de prédilection pour l’avifaune aquatique : rousserolle verderolle et effarvate, poule d’eau, canard colvert, héron cendré et surtout la bécassine des marais devenue excessivement rare dans notre région. La diversité du biotope, encore accentuée par le voisinage d’un bois inclus dans une propriété privée, permet également d’observer des espèces aussi diverses que pic vert, épeiche, bécasse des bois, petit gravelot, bruant des roseaux, troglodyte, accenteur mouchet, mésange mais aussi buse variable, faucon crécelle, épervier, etc. Aidé par un subside régional, le comité de quartier assume la gestion du site en collaboration avec les autorités communales et organise des visites guidées pour les écoles et groupements divers.» Le 13 juin 2000, le président et le secrétaire de la Commission royale des monuments et des sites écrivent au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qu’en sa séance du 7 juin 2000, la Commission a émis un avis favorable au sujet de la demande d’extension du périmètre du classement du site du Kattebroeck. Cette lettre indique, sur le vu de relevés détaillés de la végétation réalisés par M. Tanghe, que la richesse et la rareté spécifiques et écosystémiques de la partie venant en extension ne sont pas exceptionnelles et que les prairies investiguées ne renferment aucune espèce franchement hygrophile, et elle ajoute: «Cette constatation n’empêche pas toutefois que les prairies en question et le terrain en légère pente qu’elles occupent fassent partie intégrante du paysage écologique de la vallée avec ses relations hydrologiques entre la zone franchement marécageuse du fond et les versants très évasés faisant partie de son impluvium d’alimentation en eau. Les sources et suintements qui jalonnent le bas de la pente, le long du sentier du Katte- broeck, témoignent d’ailleurs de la présence d’un exutoire de la nappe. Toute construction, même partielle de ce terrain compromettrait le maintien non seulement de la zone humide elle-même, mais aussi le paysage rural relictuel dont elle fait partie. La demande qui porte sur l’extension du périmètre de classement du site actuel du Kattebroeck à l’ensemble des terrains situés en contrebas de la rue des Chats et le long de la rue de Dilbeek, est tout à fait fondée et un des attendus de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune en résume bien la justification : “les dispositions urbanistiques applicables à cette zone ne permettent pas de garantir à terme l’intégrité biologique et hydrologique de la partie du site qui a déjà bénéficié d’un classement”. XV - 681 - 4/14 La Commission peut donc souscrire à cette proposition qui est d’ailleurs tout à fait cohérente avec les avis qu’elle a émis sur trois projets successifs d’urbanisme de la zone en question.» Par arrêté du 15 janvier 2004, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retire l’arrêté du 22 septembre 1994 et entame la procédure de classement comme site du «Kattebroeck» des parcelles mentionnées par la commune en raison de leur intérêt scientifique, historique et artistique; il prévoit une zone de protection mais n’énumère pas de condition spéciale de conservation. Des recours en annulation formés contre cet arrêté ont été rejetés par les arrêts n° 183.640 et n° 183.641 prononcés ce jour. Le 23 mars 2004, le collège des bourgmestre et échevins a fait savoir à la direction des monuments et des sites qu’il n’a aucune objection à formuler à l’égard de l’extension du site à classer. Le 23 avril 2004, les avocats des requérants ont envoyé les observations de leurs clients à la direction des monuments et des sites, s’opposant au projet de classement. En sa séance du 23 novembre 2005, la Commission royale des monuments et des sites a approuvé le classement définitif du site du «Kattebroeck» et en a informé le ministère le
5. Le 9 mars 2006, par l’arrêté attaqué, le gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale classe comme site le Kattebroeck en raison de son intérêt historique, scientifique et esthétique, en y incluant l’ensemble des parcelles pour lesquelles la procédure de classement avait été ouverte le 15 janvier
6. Cet arrêté est rédigé comme suit: «Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l*Aménagement du Territoire, notamment les articles 226 et 228; Vu l*arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 portant classement comme site du “Kattebroeck” à Berchem-Sainte-Agathe, publié par extrait au Moniteur belge du 17 novembre 1994; Vu la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem- Sainte-Agathe, émise le 8 novembre 1999, d*extension du périmètre de classement comme site du “Kattebroeck” sis à Berchem-Sainte-Agathe; Vu l*arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 2004, entamant la procédure de classement comme site du “Kattebroeck” sis à Berchem- Sainte-Agathe; Vu l*étude phytosanitaire établie le 12 juin 2001 par le Laboratoire de Botanique systématique et de phytosociologie de l*ULB concluant à l*intérêt de conserver et protéger le site du “Kattebroeck” à Berchem-Sainte-Agathe, sur base d*un périmètre différent de celui visé par l*arrêté de classement précité du 22 septembre 1994; Vu l*étude de juin 2001 de l*IBGE portant sur l*évaluation de la valeur écologique et biologique du “Kattebroeck”, environnement humide dans la vallée du Molenbeek; Considérant que les avis scientifiques recueillis concluent à l*intérêt scientifique, historique et esthétique à classer le site du “Kattebroeck” selon le périmètre élargi précité; Considérant qu*il est tenu compte dans le présent arrêté de classement des priorités du Gouvernement en matière de politique de maillage vert et maillage bleu, en XV - 681 - 5/14 particulier de l*aménagement de la promenade verte et la remise à ciel ouvert du Molenbeek, Pontbeek et de l*Eleghembeek avec éventuellement l*aménagement de zones humides (revalorisation écologique et paysagère) dans le site; Considérant que certains propriétaires ont émis des observations dans le délai prévu par l*article 224 du Code bruxellois de l*Aménagement du Territoire pour l*abandon de la procédure de classement et que ces observations peuvent être résumées comme suit: