Arrêt 183726 - Divers (fonction publique) - 02/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.726 No Rôle: A. 171874/VIII-5502 Affaire: Arrêt 183726 - Divers (fonction publique) - 02/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-12 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:09 Fiche Arrêt no 183.726 du 2 juin 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.726 du 2 juin 2008 A. 171.874/VIII-5502 En cause : ROBAYE Bernadette, rue Neuville 10 4219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2006 par Bernadette ROBAYE, qui demande l'annulation de : "- la décision de date et d*auteur inconnus, par laquelle Monsieur MOULART, ancien coopérant, est admis en qualité de stagiaire (ou nommé ?) au 1er mars 2006, dans l*emploi référencé C04309, dans le métier de médecin, vacant au sein de la Direction générale de l*Action sociale et de la Santé/Pool de la Direction générale/Division de la Santé et des Infrastructures/Direction de la Santé curative, - la décision qui en est le corollaire, de refus d*admettre la requérante au stage au 1er mars 2006, dans l*emploi référencé C04309, dans le métier de médecin, vacant au sein de la Direction générale de l*Action sociale et de la Santé/Pool de la Direction générale/Division de la Santé et des Infrastructures/Direction de la Santé curative"; Vu l'arrêt n/ 163.682 du 17 octobre 2006 décidant qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; VIII - 5502 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 17 mars 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 mai 2008; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me MERODIO loco Me GIET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt n/ 183.725 de ce jour, le recours de Jean-Claude MOULART contre le retrait de sa nomination a été rejeté; que dès lors, le présent recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5502 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux juin deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIII - 5502 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.726 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div