Arrêt 183798 - Marchés publics - 04/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.798 No Rôle: A. 106119/VI-17761 Affaire: Arrêt 183798 - Marchés publics - 04/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:09 Fiche Arrêt no 183.798 du 4 juin 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.798 du 4 juin 2008 G./A.106.119/VI-17.761 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L’ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E., actuellement dissoute, instance reprise par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre du Climat et de l’Energie, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la société anonyme ELIA ASSET,
2. la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2001 par la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE, en abrégé C.P.T.E., actuellement dissoute, instance reprise par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, qui poursuit l’annulation de "l’arrêté royal du 4 avril 2001 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en VI- 17.761 -1/4 matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d’électricité"; Vu les requêtes introduites les 29 août 2001 et 21 mai 2002 par lesquelles la société anonyme ELIA et la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 19 septembre 2001 et 12 juin 2002 accueillant ces interventions; Vu l’arrêt no 169.495 du 28 mars 2007 accueillant la demande de reprise d’instance introduite par la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, rouvrant les débats et ordonnant la poursuite de l’instruction; Vu le rapport complémentaire de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 5 mai 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et pour les parties intervenantes et Me Guy BLOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, quant à la recevabilité de l’intervention de la société anonyme ELIA, actuellement ELIA ASSET, qu’aux termes de l’article 3 de ses statuts, cette société a pour objet principal la gestion de réseaux de transport d’électricité; qu’il résulte de l’exposé des faits contenu dans l’arrêt no 169.495 du 28 mars 2007 que cette société n’a pas été désignée gestionnaire du réseau de transport, et ce en raison de la VI- 17.761 -2/4 ventilation de son capital social entre fonds propres et capitaux empruntés, une nouvelle société devant être constituée; que n’ayant plus vocation à être désignée gestionnaire du réseau, cette société n’a plus intérêt à intervenir dans la présente procédure; Considérant quant à l’intervention de la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, que cette intervention est devenue superflue dès lors que cette société a pu valablement reprendre l’instance en annulation; qu’elle n’est pas recevable; Considérant que, par sa lettre du 15 mai 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. L’intervention de la société anonyme ELIA, actuellement ELIA ASSET, n’est pas accueillie. L’intervention de la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé ESO, n’est pas accueillie. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 422,48 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 173,53 euros, et à la charge des requérantes en intervention à concurrence de 123,95 euros pour la première partie intervenante et 125 euros pour la seconde partie intervenante. VI- 17.761 -3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre juin deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.761 -4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.798 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.495 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div