Arrêt 183814 - Divers (enseignement et culture) - 05/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.814 No Rôle: A. 185704/XI-16426 Affaire: Arrêt 183814 - Divers (enseignement et culture) - 05/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:10 Fiche Arrêt no 183.814 du 5 juin 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.814 du 5 juin 2008 A. 185.704/XI-16.426 En cause : BASSOMO Michel, ayant élu domicile rue de Parme 26 bte 28 1060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et Me A. FEYT avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 octobre 2007 par Michel BASSOMO, qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, "de la décision de refus d'inscription pour l'année académique 2007-2008 [...] prise à [son] encontre le 17 octobre 2007 par le Vice recteur aux affaires étudiantes et à la politique sociale de l'ULB"; Vu l'arrêt n/176.712 du 12 novembre 2007 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI- 17.426 - 1/2 Vu la lettre du greffe du Conseil d'Etat notifiée le 29 février 2008 à la partie requérante, l’informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans un délai de quinze jours; Vu l’ordonnance du 26 mai 2008 qui décide qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo formulée par la partie requérante; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. J. MESSINNE. XI- 17.426 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.814 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.712 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div