Arrêt 183849 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.849 No Rôle: A. 182191/XIII-4516 Affaire: Arrêt 183849 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:10 Fiche Arrêt no 183.849 du 5 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.849 du 5 juin 2008 A.182.191/XIII-4516 En cause : LEVAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Waterloo. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2007 par Michel LEVAUX qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Waterloo en date du 17 novembre 2006 (registre permis de bâtir no 871/M.I.1554/MP/MP) à Monsieur Claude HUYSSENS, autorisant celui-ci à étendre une terrasse en bois au premier étage intégrant un escalier en bois et ce sur un bien situé avenue des Sarcelles 53, cadastré section H no 761a"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 28 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 mai 2008; XIII - 4516 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Fr. VISEUR, loco Me N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 21 janvier 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'était pas présente à l'audience du 29 mai 2008; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 17 novembre 2006 par le collège communal de Waterloo à Claude HUYSSENS, ayant pour objet l'extension d'une terrasse en bois intégrant un escalier en bois, au premier étage d'un bien sis à Waterloo, avenue des Sarcelles 53, cadastré section H, no 761a. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 4516 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq juin deux mille huit par : MM. HANOTIAU, président de chambre, DAOUT, conseiller d'Etat, Mmes VANDERNACHT, conseiller d'Etat, MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4516 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.849 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div