Arrêt 183877 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.877 No Rôle: A. 142492/XIII-3130 Affaire: Arrêt 183877 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:10 Fiche Arrêt no 183.877 du 5 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.877 du 5 juin 2008 G/A. 142.492/XIII-3130 En cause :

1. la Société anonyme A.M.P.,
2. la Société anonyme GROUPE ZANNER BELGIUM,
3. la Société privée à responsabilité limitée CHARCO, ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 octobre 2003 par la société anonyme A.M.P., la société anonyme GROUPE ZANNER BELGIUM et la société privée à responsabilité limitée CHARCO, qui demandent l'annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 octroyant à la société anonyme IMMO GENDEBIEN un permis d’urbanisme l’autorisant à transformer un ensemble d’immeubles de commerces, de bureaux, et de logements situés à l’angle de l’avenue de la Toison d’Or, 30d à 38 et de la rue Capitaine Crespel, 1-3, à Ixelles et, "pour autant que de besoin", l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 19 juin 2003 ayant le même objet; XIII - 3130 - 1/3 Vu l'arrêt no 127.094 du 15 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, du 11 janvier 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 18 janvier 2008 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 127.094 du 15 janvier 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 2 février 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 3130 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3130 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.877 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.094 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div