Arrêt 183881 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.881 No Rôle: A. 183158/XIII-4544 Affaire: Arrêt 183881 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 05/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:10 Fiche Arrêt no 183.881 du 5 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.881 du 5 juin 2008 A. 183.158/XIII-4544 En cause :

1. PONCELET Denise, chaussée de Dinant 1250 5100 Wépion,
2. DELHAISE Alain, chaussée de Dinant 1256 5100 Wépion,
3. BUELENS Gustave, avenue Sart Paradis 45 5100 Wépion, contre : la Ville de Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2007 par Denise PONCELET, Alain DELHAISE et Gustave BUELENS qui demandent l'annulation "de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur du 13 juin 2006 délivrant à la société en commandite par actions BUBIMMO un permis d'urbanisme (...) pour la construction d'un immeuble de 18 appartements et de 2 bureaux, chaussée de Dinant à Wépion sur un bien paraissant cadastré section E 4W2"; Vu l'arrêt no 173.263 du 5 juillet 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 7 septembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XIII - 4544 - 1/3 Vu la lettre du 13 septembre 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 173.263 du 5 juillet 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié le 16 juillet 2007 à la première partie requérante et le 13 juillet 2007 aux deuxième et troisième parties requérantes; Considérant que l'article 17, §4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 4544 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le cinq juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4544 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.881 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.173.263 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div