Arrêt 183897 - Énergie - 06/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.897 No Rôle: A. 166110/VI-17623 Affaire: Arrêt 183897 - Énergie - 06/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-10 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 183.897 du 6 juin 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.897 du 6 juin 2008 G./A.166.110/VI-17.623 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l’Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 septembre 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l’Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., qui demande l'annulation de "la décision adoptée le 14 juillet 2005, portant la référence (B) 050714-CDC-155/17, relative à la détermination d’un boni ou d’un mali résultant des tarifs appliqués au cours de l’exercice d’exploitation 2004 et [lui] notifiée [...] le 18 juillet 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la requérante; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.623 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Dorothée VERMEIREN, loco Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, loco Me Dirk LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 décembre 2007, les avocats de la requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.623 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.623 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.897 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div