Arrêt 183919 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.919 No Rôle: A. 153040/XV-666 Affaire: Arrêt 183919 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 183.919 du 6 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.919 du 6 juin 2008 A. 153.040/XV-666 En cause :

1. LE CABELLEC Annick,
2. OSTE Albert, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2004 par Annick LE CABELLEC et Albert OSTE, qui demandent l'annulation de «la décision de Monsieur le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2004, par laquelle est accordé, à la S.A. JETTE VILLAGE, [...] un permis d'urbanisme pour la création d'une nouvelle voirie, sur des parcelles de terrains sises le long de l’avenue Paul de Merten à 1090 Bruxelles»; Vu la requête en intervention introduite le 13 septembre 2004 par la société anonyme JETTE VILLAGE; XV - 666 - 1/3 Vu l’ordonnance du 5 octobre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la notification de ce rapport aux parties; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 5 mai 2008 les convo- quant à comparaître le 27 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me ALEXANDRE loco Me T. VANDEN- PUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me SCHNEIDER loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie intervenante n’était ni présente ni représentée à l’audience du 27 mai 2008; qu’au moment de son intervention, elle était représentée par deux avocats au cabinet desquels elle avait élu domicile; que la convocation de cette partie à l’audience du 27 mai, bien que notifiée à son domicile élu, n’était pas adressée aux deux avocats mais uniquement à celui d’entre eux dont il s’est avéré qu’il avait quitté l’association d’avocats concernée, de sorte qu’il n’était plus en mesure d’accuser réception du pli recommandé; que cette convocation n’étant pas parvenue à l'autre avocat, elle n’a pas pu atteindre la partie intervenante; qu’il y a donc lieu de rouvrir les débats et de convoquer les parties à une nouvelle audience, XV - 666 - 2/3 DECIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. L’affaire est fixée à l’audience de la XVe chambre du 25 juin 2008 à 9h
4. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six juin deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 666 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.919 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.944 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div