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Arrêt 183934 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.934 No Rôle: A. 184860/XIII-4658 Affaire: Arrêt 183934 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 06/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 183.934 du 6 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.934 du 6 juin 2008 A. 184.860/XIII-4658 En cause :

  1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA";
  2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES ET ORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE, en abrégé "R.N.O.B.",
  3. BANNEUX Stéphane,
  4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. XIII - 4658 - 1/13 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 août 2007 par l’association sans but lucratif "ACTION ET DÉFENSE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA VALLÉE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS" (en abrégé "ADESA"), l’association sans but lucratif "RESERVES NATURELLES ET ORNITHOLOGIQUES DE BELGIQUE", (en abrégé "R.N.O.B."), Stéphane BANNEUX et Zénon DARQUENNE qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 mai 2007 du ministre de la Région wallonne ayant le développement territorial dans ses attributions, qui retire le permis unique du 25 août 2005 et accorde à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON (en abrégé "I.B.W.") un nouveau permis unique autorisant l’implantation et l’exploitation d’une station d’épuration à Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine; Vu la requête introduite le 14 septembre 2007 par laquelle la S.C.R.L. "INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON", en abrégé "I.B.W.", demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 avril 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Laurent DEBROUX, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIII - 4658 - 2/13 Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la requête peuvent être exposés comme suit :
  5. L’association sans but lucratif ADESA, dont le siège social est établi à Braine-l’Alleud (Ophain), rue du Try, 40, a pour objet social d’entreprendre ou promouvoir toute action concernant la sauvegarde du patrimoine naturel, paysager et bâti, le développement harmonieux du cadre de vie, la protection de l’environnement, dans l’optique d’une citoyenneté responsable et d’une démocratie participative. Elle est appelée, en vertu de ses statuts, à exercer ses activités principalement dans le bassin de la Senne et ses affluents et de manière plus générale en Région wallonne. L’association sans but lucratif R.N.O.B., dont le siège social est fixé à Namur, rue du Wisconsin 3, a pour objet social la conservation de la biodiversité, la protection et la restauration du patrimoine naturel dans le monde et particulièrement dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au sein des Communautés française et germanophone de Belgique, en particulier par la sauvegarde des espèces animales et végétales, la protection de l’environnement en général et, en particulier, des sites naturels ou semi-naturels d’intérêt biologique et paysager. A ces fins, elle a notamment pour objet de constituer et de gérer des réserves naturelles. Elle a demandé et obtenu l’agrément de la réserve naturelle "Housta" à Braine-le-Château, dont elle est propriétaire du moins en partie. Stéphane BANNEUX est domicilié rue Nicolas Baudine, 18-20 à Braine- le-Château et il a participé à l’enquête publique relative à l’implantation de la station d’épuration qu’il est projeté d’implanter à 200 mètres de son habitation. Zénon DARQUENNE est domicilié rue Nicolas Baudine, 8 à Braine-le- Château; son habitation se trouve en aval de ce site d’implantation, au nord de celui-ci et séparé de lui par une simple haie. Il est propriétaire d’une partie des terres sur lesquelles le projet devrait s’implanter ainsi que de la ferme de la Motte, classée le 23 juin 1988, et il a également participé à l’enquête publique relative au projet de station d’épuration. XIII - 4658 - 3/13
  6. La rivière "le Hain" connaît une forte pollution due aux déversements d’eaux usées domestiques et industrielles en provenance des entités de Lillois, Braine- l’Alleud, Wauthier-Braine, Braine-le-Château et de plusieurs quartiers de Waterloo. Après avoir envisagé plusieurs sites d’implantation possibles pour la construction d’une station d’épuration de cette rivière, l'I.B.W. a opté pour le site de Housta, rue Nicolas Baudine à Braine-le-Château.
  7. Au plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal du er 1 décembre 1981, le site retenu est situé en zone agricole et en périmètre d’intérêt paysager. Il s’agit d’une zone de cultures, se présentant comme un espace vallonné et ouvert, composé de champs, de prairies et de bocages. Dans le champ de vue du projet, à environ 300 mètres de celui-ci, se trouve la ferme de La Motte, un bâtiment datant du XVIIème siècle dont les murs et la toiture ont fait l’objet d’un arrêté de classement du 23 juin
  8. Plusieurs maisons, dont celle du quatrième requérant, se trouvent à moins de 100 mètres du site d’implantation du projet.
  9. Jouxtant le site et en contrebas par rapport à celui-ci, se trouve une zone humide d’intérêt biologique (Z.H.I.B.) d’une superficie de 8 ha 63 a 35 ca reconnue par arrêté ministériel du 8 novembre 2000 (Moniteur belge 26/01/2001). Pour la partie centrale de cette Z.H.I.B., d’une superficie de 2 ha 26 a 62 ca, la deuxième requérante a introduit auprès de la Région wallonne une demande d’agrément comme réserve naturelle privée. Cette demande d’agrément a reçu l’avis favorable du conseil supérieur wallon de la conservation de la nature le 17 février 2004 et a donné lieu à un agrément obtenu par arrêté ministériel du 16 mai
  10. Une grande partie de la zone humide d’intérêt biologique est aussi incluse dans un site proposé le 26 septembre 2002 comme éligible en tant que site d’intérêt communautaire sous le statut de zone spéciale de conservation dans le réseau Natura
  11. Il fait partie du site d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique BE31.000.1BO - affluents brabançons de la Senne que la Commission des Communautés européenne a retenu le 7 décembre 2004 (J.O.U.E. L.387/1 du 29/12/2004). La zone humide d’intérêt biologique de Housta présente une grande richesse biologique, tant sur le plan végétal (arbres, haies, plantes herbacées, joncs, orchidées...) qu’animal (oiseaux, batraciens, coléoptères...).
  12. Le 28 septembre 2004, l’I.B.W. a introduit une demande de permis unique pour la construction et l’exploitation, sur le site de Housta (encore appelé "l'Orchis"), d’une station d’épuration d’une capacité de 92.000 E.H. ("Equivalents- Habitants"). La station d’épuration envisagée occupera une surface de 39.450 m
  13. Quatre bâtiments sont prévus : le bâtiment du prétraitement, le bâtiment de réception XIII - 4658 - 4/13 des gadoues, le bâtiment de traitement des boues et gadoues, et le bâtiment administratif. La station comportera également des bassins à boues activées, trois clarificateurs et divers dépôts.
  14. La demande de permis unique a fait l’objet d’une étude d’incidences réalisée par le bureau d’études "S.H.E.R. Ingénieurs-Conseils S.A.", agréé comme auteur d’études d’incidences. Les auteurs de l’étude d’incidences critiquent l’architecture des bâtiments de la station d’épuration dont ils jugent l’impact visuel global négatif. Ils proposent de revoir l’architecture des bâtiments en adoptant une architecture plus contemporaine pour l’ensemble des bâtiments non enterrés, de corriger les gabarits et proportions des bâtiments afin de s’adapter à l’échelle du site, de diminuer la pente des toitures et de prévoir des plantations pour renforcer la cohérence paysagère.
  15. Afin de tenir compte des observations des auteurs de l’étude d’incidences, le projet fut modifié pour améliorer son intégration au site : renforcement du caractère bocager par la création de bouquets d’arbustes supplémentaires positionnés à l’intérieur du site; abandon, pour le bâtiment d’ouvrage d’entrée, de la typologie des grosses fermes locales au profit d’une architecture plus contemporaine; pentes des toitures de 25o au lieu de 35o; toitures revêtues d’ardoises et non plus de tuiles rouges; toiture plate végétalisée pour certains des bâtiments de la station.
  16. La demande fut soumise à une enquête publique sur les territoires des communes de Braine-le-Château, Ittre et Tubize du 30 octobre au 29 novembre
  17. L’enquête publique suscita 3.410 réclamations et observations (79 lettres individuelles et 3.331 lettres-types). Les quatre parties requérantes ont chacune envoyé une lettre de réclamation pendant l’enquête publique.
  18. Le 14 décembre 2004, la direction générale de l’agriculture de la Région wallonne émet un avis favorable, tout en estimant que l’intégration du projet au site bâti et non bâti restait problématique. Cet avis précisait : "On ne peut que regretter l’abandon pour raisons financières du site alternatif envisagé dans l’étude d’incidences et localisé en zone de friche industrielle".
  19. Le 17 décembre 2004, la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) émet un avis défavorable quant au site retenu.
  20. Le 20 décembre 2004, le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) émet un avis favorable sur la qualité de l’étude XIII - 4658 - 5/13 d’incidences et du résumé non technique, mais défavorable sur l’opportunité environnementale du projet.
  21. Le 21 décembre 2004, la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.R.N.E.), division de la nature et des forêts, émet un avis défavorable.
  22. Le service d'incendie émet un avis favorable conditionnel le 23 décembre
  23. Le service des cours d'eau de la Région wallonne, la cellule "Ravel" de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.), le service de la voirie et des cours d’eau non navigables de la province du Brabant wallon et l'office wallon des déchets émettent des avis favorables.
  24. Le 4 février 2005, une prorogation du délai de 30 jours pour la transmission du rapport de synthèse est notifiée.
  25. Le 17 février 2005, la commission royale des monuments, sites et fouilles émet un avis défavorable.
  26. Le 1er mars 2005, le fonctionnaire délégué de la D.G.A.T.L.P., direction de Wavre, refuse la dérogation au plan de secteur et émet un avis défavorable sur le projet.
  27. Le 8 mars 2005, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique adressent leur rapport de synthèse au collège des bourgmestre et échevins de Braine-le-Château. Ce rapport de synthèse est défavorable et propose le rejet de la demande de permis unique.
  28. En séance du 30 mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis unique demandé. Cette décision est motivée notamment par le refus du fonctionnaire délégué d’accorder la dérogation au plan de secteur, et par l’insuffisance d’informations au sujet de l’alternative éventuelle du site des anciens moulins à scories des Forges de Clabecq.
  29. Le 20 avril 2005, l’I.B.W. forme un recours contre cette décision de refus auprès du Gouvernement wallon.
  30. Le 2 juin 2005, la commission d’avis sur les recours constate qu’elle ne peut statuer en toute connaissance de cause, le dossier mis à sa disposition ne XIII - 4658 - 6/13 comprenant aucun plan et précise que son avis ne peut en aucun cas être réputé favorable.
  31. Le 14 juillet 2005, la division de l'eau de la D.G.R.N.E. émet un avis favorable conditionnel.
  32. Le 15 juillet 2005, la D.G.A.T.L.P. propose de refuser le permis unique.
  33. Le 19 juillet 2005, la division de la nature et des forêts de la D.G.R.N.E. émet également un avis négatif.
  34. Le 25 juillet 2005, le fonctionnaire délégué (directrice générale de la D.G.A.T.L.P.) et le fonctionnaire technique (directeur général de la D.G.R.N.E.) transmettent leur rapport de synthèse au ministre. Ce rapport est défavorable et concluait au refus du permis unique demandé, l’avis du fonctionnaire technique contenu dans le rapport de synthèse est cependant favorable à la demande.
  35. Le 25 août 2005, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial déclare le recours introduit par l’I.B.W. recevable, infirme la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins du 30 mars 2005 et accorde le permis unique demandé.
  36. L’arrêt no 165.319 du 30 novembre 2006 suspend l’exécution du permis unique délivré le 25 août 2005 en jugeant sérieux le moyen de la requête qui estimait que le caractère exceptionnel de la dérogation au plan de secteur n’était pas valablement motivé au regard de l’article 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); le risque de préjudice que l’arrêt retient consiste en l’atteinte à la valeur paysagère du site.
  37. En février 2007, l'I.B.W. fait réaliser par l’agence wallonne du paysage plus environnement une optimisation de l’approche paysagère. Aux termes de l’avant- propos de cette étude: " Les propositions présentées dans le présent document visent à faire évoluer le parti d’intégration paysagère de la station d’épuration de la vallée du Hain pour permettre une meilleure insertion du projet dans son contexte ainsi qu’un renforcement de la lisibilité générale de la station. Cette approche n’implique pas de modification de «l’enveloppe architecturale» des bâtiments et équipements constituant la station (...)". XIII - 4658 - 7/13
  38. Le 24 mai 2007, le ministre de la Région wallonne ayant le développement territorial dans ses attributions retire le permis unique du 25 août 2005 "en raison de l’insuffisance de sa motivation quant au caractère exceptionnel de la dérogation au plan de secteur, relevée par le Conseil d’Etat dans son arrêt de suspension du 30 novembre 2006" (article 1er). L’arrêté autorise, sous conditions, l’implantation et l’exploitation de la station d’épuration projetée à Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine, d’une capacité de 92.000 E-H. Le permis est accordé pour un terme de 20 ans en ce qu’il tient lieu de permis d’environnement et pour une durée illimitée en ce qu’il tient lieu de permis d’urbanisme. L’arrêté du 24 mai 2007, qui constitue l’acte attaqué, a été affiché du 11 juin au 22 juin
  39. Considérant que par requête introduite le 14 septembre 2007, la S.C.R.L. "INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON", en abrégé I.B.W. demande à intervenir dans la procédure; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande; Considérant que l’auditeur rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, tel que remplacé par l’article 55, 2o de l’arrêté royal du 25 avril 2007; qu’il a en effet estimé que la première branche du premier moyen invoqué à l’appui de la requête unique était fondé et que le recours n’appelait que des débats succincts; Considérant que le premier moyen est pris de la violation des articles 81, 91, 92, 95 et 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe du raisonnable et de bonne administration, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la contradiction dans les motifs et de l’excès de pouvoir; que les parties requérantes exposent, en la première branche du moyen, que l’acte attaqué délivre le permis unique querellé sur la base du dossier déposé et sous l’exigence du respect des conditions imposées par le service d’incendie, alors que "le projet nécessite la réalisation de travaux de voirie tant par les aménagements aux voiries existantes que par la création d’un accès des voiries internes de la station à la rue Nicolas Baudine et que les conditions de l’article 96 n’ont pas été respectées dont la consultation préalable du conseil communal"; que les développements de la première branche du moyen se fondent sur l’étude d’incidences pour soutenir que plusieurs aménagements des voiries existantes sont envisagés et notamment la création de "zones de dépassement" et d’aménagement de carrefour; que les parties requérantes ajoutent que la voirie interne de la station d’épuration devra se raccorder à la rue Nicolas XIII - 4658 - 8/13 Baudine aménagée en supprimant l’accotement actuel et en recouvrant de tarmac la rue Nicolas Baudine jusqu’à la limite de propriété du site d’implantation de la station; Considérant que la partie adverse répond que la modification de l’accotement pour permettre l’accès au site ne peut pas être qualifiée de travaux d’ouverture de nouvelles voies de communication, de modification du tracé des voies de communication existantes, d’élargissement ou de suppression de celles-ci, au sens de l’article 96 du décret du 11 mars 1999; Considérant que l’intervenante soutient que la seule modification de l’équipement de la voirie existante ne rend pas obligatoire l’intervention du conseil communal; Considérant que l’article 96, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dispose comme suit : " Lorsque le projet mixte implique l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci, le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et délibère sur les questions de voirie avant que l’autorité compétente ne statue sur la demande de permis"; Considérant que le champ d'application de cette disposition est identique à celui des articles 128 et 129 du CWATUP; qu'en effet, ces dispositions concernent également des demandes de permis impliquant l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci; que c'est d'ailleurs pour répondre à une observation formulée par la section de législation du Conseil d'Etat dans son avis rendu le 25 novembre 1998 "sur des amendements à un projet de décret de la Région wallonne relatif au permis d'environnement (Doc. Parl. wall. 392 (1997-1998) - No 3, 392 (1997-1998) - No 6 et 392 (1997-1998) - No 7)" selon laquelle il serait souhaitable de "prévoir, pour la délivrance du permis unique, des dispositions analogues à celles que contiennent les articles 128 et 129 du CWATUP au sujet de la délivrance des permis d'urbanisme impliquant une modification à la voirie communale" (avis L. 28.994/4, Doc. Parl. wall. 392 (1997-1998) - No 98, p. 3) que le futur article 96 du décret a été proposé par voie d'amendement (Doc. Parl. wall. 392 (1997-1998) - No 136, pp. 6-7); Considérant que le conseil communal, seul compétent pour décider de l'aménagement et de l'équipement des voiries, doit se prononcer sur les questions de XIII - 4658 - 9/13 voirie après une enquête publique et avant que l'autorité compétente statue sur la demande de permis qui implique des modifications de voirie; que, par travaux de voirie, il y a lieu d'entendre toutes les modifications à apporter au tracé du réseau des voies de communication communales existantes et l'équipement de ces voiries; que, par équipement des voiries, on entend : le creusement de chemins, les travaux de déblaiement, de rehaussement et de durcissement, la construction du réseau d'égouts et du réseau de raccordement pour les différentes habitations à la distribution de gaz, de l'eau, de l'électricité et du téléphone, le coffrage des chemins, le revêtement, les bordures et les trottoirs; Considérant que pour qu'une demande de permis implique des travaux d'équipement de voirie en manière telle que le conseil communal, qui est compétent pour le tracé et l'équipement des voies publiques communales, soit obligatoirement saisi préalablement, il faut soit que de tels travaux soient prévus par l'auteur du projet lui-même, soit qu'ils soient rendus indispensables par la réalisation du projet soumis à demande de permis; Considérant que la requête unique expose, sans être contredite sur ce point par la note d’observations ni par la requête en intervention, que le projet mixte impliquera plusieurs travaux d’aménagement à réaliser dans la rue Nicolas Baudine et dans la rue de la Poterée, voiries communales existantes: - l’étude d’incidences signale que "le projet nécessite de nombreux aménagements des rues Nicolas Baudine et de la Poterée, notamment pour le passage des engins de chantier, le convoyage des matériaux de construction, et la maintenance de la station d’épuration" (étude d’incidences, point 7.2.2); - la même étude relève que des zones de dépassement sont prévues rue Nicolas Baudine dont la chaussée a une largeur de quatre mètres alors que la largeur requise pour un passage est de 3,5 mètres (chapitre 7 - page 9); - selon l’étude, la rue Nicolas Baudine ne sera pas élargie mais "légèrement" transformée pour permettre le croisement entre un camion et une voiture; trois dispositifs de croisement seront prévus; le revêtement de la voirie sera refait (chapitre 14 - page 6); - le chapitre 14 (page 24) de l’étude contient le passage suivant: " Aménagement des voiries: + 75 000 i. XIII - 4658 - 10/13 Le terrain a la chance de posséder deux accès possibles entre lesquels un arbitrage pourrait être fait, le cas échéant, par les autorités compétentes : - L’un par la chaussée de Tubize, via la rue de la Poterée, - L’autre au départ de la chaussée Ittre-Clabecq. Le carrefour entre la rue de la Poterée et la rue Nicolas Baudine serait aménagé pour y faciliter le braquage des véhicules longs (rayon de courbure). La rue de la Poterée sera équipée de deux banquettes pour faciliter les croisements (dont une sera située à l’entrée de l’ouvrage de rejet). La couche de roulement de la rue Nicolas Baudine sera refaite, celle de la rue de la Poterée sera remise en pristin état. Ces aménagements (75 000 i) sont induits par l’obligation de fournir un accès à la station pour des camions et de maintenir une mobilité équivalente et sans danger à la population riveraine. On peut les considérer comme un surcoût lié au choix du site"; Considérant que les aménagements à apporter aux deux voiries apparaissent également à la lecture des plans accompagnant la demande de permis unique; que la création des dispositifs de dépassement entraînent nécessairement, à l’endroit où ils sont prévus, un élargissement de la voirie existante; Considérant qu’il s’ensuit qu’en l’espèce, le projet implique non seulement des modifications à l’équipement des voiries communales existantes, modifications dont l’existence n’est pas contestée, mais aussi un élargissement de celles-ci, en tout cas au niveau des dispositifs de dépassement et, éventuellement, en ce qui concerne la suppression de l’accotement au niveau du carrefour avec la voirie interne du site d’exploitation; qu’il faut y ajouter le réaménagement du carrefour entre la rue de la Poterée et la rue Nicolas Baudine, réaménagement qui pourrait se traduire par un élargissement dudit carrefour ou par une modification du tracé de la voirie au niveau de celui-ci; que la première branche du premier moyen est fondée; Considérant, d’office, que les parties requérantes n’ont pas intérêt au recours en ce que celui-ci est dirigé contre l'article 1er de l'arrêté attaqué; que cet article a pour seul objet de retirer le permis unique du 25 août 2005 dont l’exécution avait été suspendue par l’arrêt no 165.319 du 30 novembre 2006; que selon les termes mêmes de cet article, le retrait est justifié par l’insuffisance de la motivation du permis retiré en ce qui concerne le caractère exceptionnel de la dérogation au plan de secteur, ce qui correspond au moyen que l’arrêt de suspension avait jugé sérieux; qu'aucun moyen spécifique n'est d'ailleurs dirigé contre l'article 1er de l'acte attaqué; qu'une annulation partielle de l'arrêté est possible étant donné que l'article 1er de l'arrêté, d'une part, et les autres dispositions de celui-ci, d'autre part, sont dissociables; Considérant qu’il résulte des débats succincts qu’il y a lieu de se rallier aux conclusions du rapport de l’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire; qu’en raison XIII - 4658 - 11/13 de son annulation, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON est accueillie. Article
  40. Est annulé l'arrêté du 24 mai 2007 du ministre de la Région wallonne ayant le développement territorial dans ses attributions, qui accorde à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON un nouveau permis unique autorisant l’implantation et l’exploitation d’une station d’épuration à Braine-le- Château, rue Nicolas Baudine, à l'exception de l'article 1er dudit arrêté qui retire le permis unique du 25 août
  41. Article
  42. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  43. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 700 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. XIII - 4658 - 12/13 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le six juin deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIII - 4658 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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