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Arrêt 183935 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.935 No Rôle: A. 187564/XIII-4913 Affaire: Arrêt 183935 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 183.935 du 6 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.935 du 6 juin 2008 A.187.564/XIII-4913 En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 15 mars 2008 par la commune de NEUPRE, tendant à l’annulation et à la suspension de l’exécution de "l’arrêté de Monsieur le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 1.01.2008 (...) statuant sur le recours exercé par la requérante contre la décision du collège communal de Nandrin du 9.10.2007 accordant un permis unique à Monsieur Ravet pour l’exploitation d’un élevage de porcins, Route du Condroz, 412 à Nandrin sur la parcelle cadastrée section C n/3L"; Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 15 mai 2008 fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 2008 à 10.00 heures; XIIIr - 4913 - 1/4 Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. BELKACEMI, loco Me J.-L. GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P. MOËRYNCK, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande peuvent être exposés comme suit :

  1. Le 9 mai 2007, Jean-Louis RAVET introduit une demande de permis unique visant à la construction et à l’exploitation d’une porcherie pour 1543 porcs destinés à l’engraissement sur un bien situé route du Condroz, 412, à Nandrin. Le projet comprend un système de ventilation (16 ventilateurs), un système de distribution d’aliments, un système de contrôle d’étanchéité et un forage ayant pour but l’exploitation future d’une prise d’eau souterraine. Selon les prescriptions du plan de secteur de Liège, approuvé par arrêté de l’Exécutif régional wallon en date du 26 novembre 1987, ce bien est situé en zone agricole.
  2. Par courriers respectifs des 8 juin 2007 et 25 juin 2007, la Direction générale de l’agriculture (D.G.A.) - service extérieur de Huy - et la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) remettent un avis favorable quant à la demande de permis unique. Par courriers respectifs des 12 juin 2007, 21 juin 2007 et 4 juillet 2007, le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, direction des routes de Liège, la Division de l’Eau -Services extérieurs -Centre de Liège et la D.N.F. - Services extérieurs - Direction de Liège remettent un avis favorable conditionnel quant à la demande de permis unique. XIIIr - 4913 - 2/4
  3. Du 8 au 22 juin 2007, une enquête publique se déroule sur le territoire de la commune de Nandrin. Elle donne lieu à une réclamation portant sur les points suivants : - caractère minimaliste des mesures de publicité; - projet d’élevage intensif allant à l’encontre d’une agriculture durable, respectueuse de la profession, de l’environnement et de la qualité des produits; - énormes quantités de lisier constituant une grave menace de pollution des sols et des nappes phréatiques; - production intensive au détriment des productions locales et artisanales.
  4. Le 6 septembre 2007, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué rédigent et envoient au collège communal de Nandrin un rapport de synthèse qui comporte un avis favorable.
  5. A défaut de notification de la décision du collège communal de Nandrin dans le délai prescrit par l’article 93 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ce rapport de synthèse constitue le permis unique sollicité. Par une lettre du 9 octobre 2007, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué en informent le collège communal, les différents services dont l’avis avait été sollicité et le demandeur de permis. Ce rapport fait ensuite l’objet des formes de publicité légale (affichage du 14 octobre 2007 au 24 octobre 2007).
  6. Le 5 novembre 2007, le fonctionnaire technique réceptionne le recours introduit par la partie requérante auprès du Gouvernement de la Région wallonne. Louis Thiry, Johan Milkers et Carinne Daenen introduisent également des recours, respectivement reçus par le fonctionnaire technique les 26 et 31 octobre 2007 et le 5 novembre
  8. Le 21 décembre 2007, un rapport de synthèse et une proposition de décision sont rédigés par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué chargés du dossier en recours. Ils proposent au ministre de modifier la décision prise en première instance.
  9. Par son arrêté du 14 janvier 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial déclare les recours recevables, modifie le rapport de synthèse du 6 septembre 2007 précité, valant décision en première instance, mais accorde néanmoins le permis litigieux. Il s’agit de l’acte attaqué; XIIIr - 4913 - 3/4 Considérant qu’en vertu de l’article 3 du règlement général de procédure, la partie requérante, étant une personne morale de droit public, aurait du joindre à sa requête la preuve que l'organe habilité avait décidé d'agir en justice; que cette pièce n’était pas annexée à sa requête; que néanmoins, à la suite d’une demande de l’auditeur rapporteur, le collège communal de Neupré a, le 23 avril 2008, communiqué au Conseil d’Etat sa délibération du 11 février 2008 par laquelle il décide "d'introduire un recours au Conseil d’Etat (...)"; que cette délibération ne vise pas l'introduction d'une demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué mais seulement celle d'un recours en annulation; qu'il s'ensuit que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
  10. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le six juin deux mille huit par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. Fr. DAOUT. XIIIr - 4913 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.935 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.674 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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