Arrêt 183980 - Armes - 09/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.980 No Rôle: A. 185633/XV-613 Affaire: Arrêt 183980 - Armes - 09/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-11 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 183.980 du 9 juin 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 183.980 du 9 juin 2008 A. 185.633/XV-613 En cause : SOETINCK Dominique, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 octobre 2007 par Dominique SOETINCK, qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution de la décision du ministre de la Justice du 22 août 2007 rejetant son recours contre la décision, prise par le gouverneur f.f. de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale le 29 mars 2007, de lui retirer son certificat d’agrément d’armurier; Vu le dossier administratif; Vu l’arrêt n/ 178.185 du 21 décembre 2007 ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XV - 613 - 1/3 Vu la notification de ce rapport aux parties; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 5 mai 2008, les convoquant à comparaître le 27 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DAOUT loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me GODFRIND loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été expressément retiré par une décision, devenue définitive, prise par le délégué du ministre de la Justice le 18 janvier 2008, ce qui rend sans objet la suspension ordonnée par l’arrêt n/ 178.185 du 21 décembre 2007; que cette même circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; Considérant qu'il y lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XV - 613 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 613 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.980 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.185 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div