Arrêt 184069 - Divers (enseignement et culture) - 11/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.069 No Rôle: A. 164572/XI-16127 Affaire: Arrêt 184069 - Divers (enseignement et culture) - 11/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 184.069 du 11 juin 2008 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.069 du 11 juin 2008 A. 164.572/XI-16.127 En cause : MUKAHIRWA Mercedes, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2005 par Mercedes MUKAHIRWA, qui demande l'annulation de "la décision du Service des Allocations et prêts d'études de l'administration centrale de la partie adverse considérant que l'allocation d'études d'un montant de 2273,23 euros octroyé par l'arrêté du Gouvernement de la partie adverse du 17 mai 2004 l'a été indûment et en réclamant le remboursement à la requérante"; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 2 août 2005 qui accorde à la partie requérante le bénéfice du pro deo; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; XI - 16.127 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 28 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me R. FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me V. TSAVALOPOULOS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 14 avril 2008, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de son souhait de se désister du présent recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.127 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.127 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.069 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div