Arrêt 184070 - Jeux de hasard - 11/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.070 No Rôle: A. 110861/XI-15513 Affaire: Arrêt 184070 - Jeux de hasard - 11/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 184.070 du 11 juin 2008 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.070 du 11 juin 2008 A. 110.861/XI-15.513 En cause : la S.P.R.L. TALIS, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le ministre de la Justice,
2. le ministre des Affaires économiques,
3. le ministre de l'Intérieur,
4. le ministre de la Santé publique,
5. le ministre des Finances, ayant élu domicile (
6. à 4.) chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 septembre 2001 par la S.P.R.L. TALIS, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat; XI - 15.513 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 28 avril 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me V. TSAVALO- POULOS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les quatre premières parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 9 avril 2008, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de son souhait de se désister du présent recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.513 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 15.513 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div