Arrêt 184071 - Droit pénitentiaire - 11/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.071 No Rôle: A. 186875/XI-16454 Affaire: Arrêt 184071 - Droit pénitentiaire - 11/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:11 Fiche Arrêt no 184.071 du 11 juin 2008 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.071 du 11 juin 2008 A. 186.875/XI-16.454 En cause : MONACO David, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namèche 6 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2008 par David MONACO, qui demande l'annulation de "la décision disciplinaire prise à son égard par le Directeur de l'établissement pénitentiaire de Lantin en date du 28 janvier 2008"; Vu l'arrêt n/ 179.289 du 4 février 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 mai 2008; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; XI - 16.454 - 1/2 Entendu, en ses observations, M. Gh. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite du courrier du greffe du Conseil d'Etat lui rappelant que l'arrêt n/ 179.289 du 4 février 2008 précité lui a été notifié par télécopie le jour même et l'informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure en annulation, le requérant a, le 11 février 2008, répondu au Conseil d'Etat qu'il ne souhaitait pas poursuivre la procédure; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.454 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.071 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.289 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div