Arrêt 184166 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.166 No Rôle: A. 185979/E-31215 Affaire: Arrêt 184166 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Arrêt no 184.166 du 13 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi Mention en marge Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.166 du 13 juin 2008 A. 185.979/31.215 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. MICHIELSENS, avocat, Stoopstraat 1 B 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le ministre de l’Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile,
2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2007 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 3619 du 13 novembre 2007 (n/ de rôle 1.448/Ve chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'ordonnance n/ XXX du 7 décembre 2007 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport, déposé 29 avril 2008, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 13 mai 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 juin 2008; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; - 31.215 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me I. MICHIELSENS, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, Me K. DE HAES, loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour le ministre de la Politique de migration et d’asile et M. A. ALFATLI, attaché, comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours introduit par le requérant contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire, au motif que, quoique dûment convoqué, il n’était ni présent, ni représenté à l’audience du 11 septembre 2007; Considérant que le requérant invoque un moyen unique pris de la violation de l’article 39/58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et des droits de la défense, en ce que la convocation pour l’audience qui lui a été adressée le 23 août 2007 a été envoyée à son ancien domicile élu, sans qu’il ait été tenu compte du changement de domicile élu, notifié par télécopie du 2 mai 2007 et par courrier recommandé du 11 mai 2007; Considérant qu’il ressort du dossier de la juridiction et des pièces annexées à la requête que le requérant a initialement élu domicile à 2060 Anvers, Van Helmontstraat, 14, que par une télécopie du 2 mai 2007, son conseil a informé la Commission permanente de recours des réfugiés, alors compétente, du transfert du domicile élu au cabinet de ce conseil, à 2000 Anvers, Stoopstraat, 1 bte 6, et que ce transfert a été confirmé par un pli recommandé à la poste du 14 mai 2007; que la convocation à l’audience du 11 septembre 2007 a toutefois été envoyée à l’ancien domicile élu et que le pli a été renvoyé à l’expéditeur avec la mention “déménagé”; qu’il en résulte que la notification de la convocation à l’audience n’a pas été “valablement faite par le greffier au domicile élu”, en sorte que le requérant n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l’audience à laquelle son affaire avait été fixée; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. - 31.215 - 2/3 Est cassé, l’arrêt n/ 3619 prononcé le 13 novembre 2007 par la Ve chambre du Conseil du contentieux des étrangers. Article
3. Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée. Article
4. La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers. Article
5. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l'Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.215 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.166 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div