id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.168 No Rôle: A. 116552/XIII-2547 Affaire: Arrêt 184168 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Arrêt no 184.168 du 13 juin 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 184.168 du 13 juin 2008 A. 116.552/XIII-2547 En cause : ENGLEBIENNE Benoît, ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre :
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles,
- le Collège Provincial du Hainaut. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 février 2002 par Benoît ENGLEBIENNE qui demande l'annulation de : "
- L'arrêté du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la REGION WALLONNE, M. Michel FORET, du 31.10.2001, constatant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours introduit dans les formes et délai réglementaires par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Mons... la PARTIE REQUERANTE, et d'autres, contre l'arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut daté du 03.11.1995 (réf. FUE/34.679/2/BP), autorisant M. Jean-Baptiste GOSSING, domicilié rue de la Brisée 314 à 7034 MONS-OBOURG, à exploiter à la même adresse une ménagerie comprenant deux tigres, quatre lionnes et deux lions;
- Ledit arrêté de la Députation Permanente du Conseil Provincial du Hainaut du 03.11.1995, lequel autorise l'exploitation d'une ménagerie pour la détention de deux tigres, quatre lionnes et deux lions par M. Jean-Baptiste GOSSING, domicilié rue de la Brisée 314 à 7034 MONS-OBOURG, aux conditions reprises aux articles 2 et suivants dudit arrêté et aux conditions particulières d'exploitation qui y sont annexées"; XIII - 2547 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 15 avril 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 mai 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’auditeur rapporteur, par un courrier du 16 octobre 2007, a invité le conseil du requérant à justifier de l’actualité de son intérêt à agir; que, par une lettre du 20 novembre 2007, ce dernier a répondu que le refuge d’animaux litigieux n’avait plus été exploité depuis le mois de janvier 2005, que Jean-Baptiste GOSSING avait revendu son terrain à un particulier qui y a construit une maison d’habitation et que le hangar avait été démonté; qu’il s’ensuit que le requérant n'a dès lors plus d'intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est devenu irrecevable, faute d'intérêt actuel, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 2547 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2547 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.168 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div